AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

M. SUEUR

ARTICLE 2

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, remplacer les mots :

ne soient pas manifestement défavorables

par les mots :

soient favorables

Objet

Le présent amendement vise à prévoir une évaluation préalable systématiquement favorable quelque soit le motif juridique de recours à un PPP, même pour les secteurs présumés présenter un caractère d'urgence.

La conclusion d'un contrat de partenariat correspond à une logique d'efficience de la puissance publique et nécessite ainsi que l'évaluation préalable soit favorable pour recourir aux contrats de partenariat. S'agissant de l'urgence en effet, M. Philippe Josse, directeur du budget, dans le cadre de la table-ronde relative aux enjeux budgétaires et comptables relatifs aux contrats de partenariat, organisée par la commission des finances, en date du 19 mars 2008, a « souligné qu'il s'agissait d'un motif juridique de recours au contrat de partenariat. Cela ne signifiait pas que le recours à ce mode de commande publique était, pour autant, économiquement favorable ». On estime qu'un écart d'efficience de 5 % (marge d'erreur technique), après neutralisation de la fiscalité, entre un investissement classique et un contrat public-privé, permet de légitimer économiquement un PPP.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).