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Direction de la séance

Projet de loi

Contrats de partenariat

(1ère lecture)

(n° 211 , 239 , 240, 243)

N° 65

26 mars 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HOUEL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 16


Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot :

manifestement