|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 59 26 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HOUEL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 |
|||||||||
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :
2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « coût global de l'offre, » sont insérés les mots : « en particulier les coûts d'exploitation, » et après les mots : « l'objet du contrat » sont insérés les mots : « , en particulier en matière de développement durable » ;