|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 54 rect. 1 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HOUEL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 |
|||||||||
Dans le dernier alinéa (6°) du III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, après les mots :
infrastructures de transport
insérer les mots :
, ainsi qu'à leurs ouvrages et équipements annexes,