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Direction de la séance

Projet de loi

Contrats de partenariat

(1ère lecture)

(n° 211 , 239 , 240, 243)

N° 45

26 mars 2008
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 30

Dans cet article, supprimer le mot :

notamment