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Direction de la séance

Projet de loi

Contrats de partenariat

(1ère lecture)

(n° 211 , 239 , 240, 243)

N° 44

26 mars 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29


Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 313-29-1 du code monéraire et financier est abrogé.