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Direction de la séance

Projet de loi

Contrats de partenariat

(1ère lecture)

(n° 211 , 239 , 240, 243)

N° 162

31 mars 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Rejeté

MM. SUEUR, COLLOMBAT, MASSERET et TODESCHINI, Mme PRINTZ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « programme fonctionnel qu'elle a établi » sont insérés les mots : « ou du projet ».

Objet

Cette disposition vise à favoriser la passation d'un contrat de partenariat sur la base d'un projet.