|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 16 26 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
|||||||||
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le c est ainsi rédigé :
« c) Aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat, en particulier en matière de développement durable ; »