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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 148 31 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 15 |
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Supprimer le deuxième alinéa du 3° de cet article.
Objet
Il est proposé que le contrat puisse prévoir que la personne publique donne mandat au cocontractant d'encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations qu'elle doit recouvrer. Cette rédaction est ambiguë quant aux modalités d'exécution de cette prestation par le titulaire d'un contrat de partenariat.