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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 144 31 mars 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la commission des lois présenté par |
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MM. SUEUR, COLLOMBAT, MASSERET et TODESCHINI, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 15 |
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Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu du dit contrat est supérieur à 50 millions d'euros hors taxe.
Objet
L'objet de ce sous-amendement est d'introduire un seuil 50 millions d'euros en dessous duquel il ne peut être conclu des contrats de partenariat afin de garantir le principe de l'égalité d'accès devant la commande publique tel que rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 du 26 juin 2003.