|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 116 31 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MATHON-POINAT, M. BILLOUT, Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article 28 présente un dispositif apparemment technique mais qui dénature en fait l'exception de l'occupation temporaire, puisque l'occupation du partenaire privé sera pérenne.