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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 109 31 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MATHON-POINAT, M. BILLOUT, Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la liste des personnes pouvant recourir aux contrats de partenariat soit étendue aux pouvoirs adjudicateurs au sens de l'ordonnance de 2004.