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Direction de la séance

Projet de loi

Contrats de partenariat

(1ère lecture)

(n° 211 , 239 , 240, 243)

N° 107

31 mars 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MATHON-POINAT, M. BILLOUT, Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogé.

Objet

L'article 10 de l'ordonnance fait état d'un cas ou l'initiative du besoin, la demande, n'émane pas du pouvoir adjudicateur mais de l'entreprise. Malgré cela, le projet sera soumis à la procédure de mise en concurrence. Le risque de favoritisme est donc plus que réel. Il convient donc d'abroger cet article 10.