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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 104 31 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MATHON-POINAT, M. BILLOUT, Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Supprimer les deux derniers alinéas (3°) de cet article.
Objet
En raison d'un manque de transparence et d'un risque d'atteinte au principe de la commande publique, les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité ainsi offerte de recourir à la procédure négociée pour les contrats de partenariat lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par décret.