Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Médicament

(2ème lecture)

(n° 198 , 237 )

N° 2

2 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque ces études pharmaco-épidémiologiques ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, l'inscription du médicament concerné sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ne peut être renouvelée.

Objet


Il n'apparaît pas souhaitable au regard de la sécurité sanitaire des patients qu'un médicament qui a été insuffisamment évalué en dépit des recommandations de la HAS ou de l'AFSSAPS continue à être pris en charge par l'Assurance maladie cinq ans après sa mise sur le marché.