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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Titre XV de la Constitution (1ère lecture) (n° 170 , 175 ) |
N° 5 rect. bis 28 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, BEL, AUBAN et COURTEAU, Mmes Yolande BOYER, BRICQ et CAMPION, MM. Charles GAUTIER et GILLOT, Mmes HERVIAUX et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JOSSELIN, JOURNET, LE PENSEC, LISE, MIQUEL, MULLER, PASTOR, PIRAS et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR et SUTOUR, Mme VOYNET, MM. CAZEAU et Serge LARCHER et Mme ALQUIER ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.