Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 170, 2007-2008).

Les auteurs de cette motion estiment que le débat en séance publique démontre qu'un certain nombre de questions demeurent sans réponse et nécessitent un approfondissement.

Ils soulignent en particulier qu'aucune démonstration satisfaisante n'a été effectuée sur les différences réelles entre le Traité Constitutionnel Européen rejeté par le peuple Français le 29 mai 2005 et le Traité de Lisbonne. Bien au contraire, le déroulement des débats en souligne la similitude.

Ils estiment que la Commission des Lois n'a pas exercé un contrôle précis de la décision du Conseil Constitutionnel, notamment sur l'analyse de la conformité du nouveau Traité avec la Constitution de notre pays.

Il serait souhaitable de procéder à cet effet à l'audition d'experts en la matière.

Pour cet ensemble de raisons, les auteurs considèrent comme nécessaire de renvoyer le projet de loi constitutionnelle devant la Commission des Lois du Sénat.