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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Titre XV de la Constitution (1ère lecture) (n° 170 , 175 ) |
N° 16 28 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions de l'article 282 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent dans le respect de l'article 3 de la Constitution.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'indépendance de la Banque centrale européenne définie à l'article 282 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être conciliée avec le principe de souveraineté posé à l'article 3 de la Constitution française de 1958.