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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Titre XV de la Constitution (1ère lecture) (n° 170 , 175 ) |
N° 12 28 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions du paragraphe 7 de l'article 48 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du paragraphe 7 de l'article 48 du Traité sur l'Union européenne qui prévoient la possibilité pour le conseil des ministres de décider à l'unanimité le passage au vote à la majorité qualifié ou à la procédure législative ordinaire sont contraires à l'article 3 de la Constitution française de 1958.