Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 158, 2007-2008).

Les auteurs de la motion s'opposent à ce projet de loi qui tend à créer une rétention à vie destinée à reléguer les personnes condamnées qui resteraient « particulièrement dangereuses à leur libération ». Ce faisant, le gouvernement s'inscrit dans la logique du « risque zéro », poursuit l'escalade des textes de plus en plus répressifs de lutte contre la récidive, et propose même d'appliquer cette rétention de sûreté de façon rétroactive, ce qui est contraire à nos principes les plus fondamentaux.

Le volet relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental présente quant à lui un certain nombre de confusions, entre procès pénal et procès civil ou encore entre irresponsabilité pénale, application de mesures de sûreté et sanction pénale en cas de leur non-respect.

Les auteurs de la motion considèrent, pour ces raisons qui ne sont pas exhaustives, qu'il n'y a pas lieu à poursuivre les débats sur ce projet de loi.