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Direction de la séance |
Projet de loi Rétention de sûreté (1ère lecture) (URGENCE) (n° 158 , 174 ) |
N° 76 28 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement jugent dangereux la possibilité donnée par cet article aux personnels soignants de communiquer des renseignements aux directeurs d'établissements pénitentiaires et des centres de rétention de sûreté relatifs à leurs patients, ce qui constitue manifestement une atteinte au secret médical.