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Direction de la séance |
Projet de loi Rétention de sûreté (1ère lecture) (URGENCE) (n° 158 , 174 ) |
N° 71 28 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
La logique est la même que pour l'amendement précédent. Le projet de loi permet à la commission régionale de la rétention de sûreté, dont la nature est en réalité administrative, de remettre en cause une décision juridictionnelle en prolongeant le suivi socio-judiciaire au-delà de la durée initialement fixée. Les auteurs de cet amendement jugent donc cette possibilité tout aussi inacceptable, ainsi que la rétroactivité de la mesure proposée.