Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :

une partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre de périodes antérieures au 1^er juillet 2008

par les mots :

tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au 1^er juillet 2008

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :

au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires

par les mots :

au taux de majoration de la première heure supplémentaire

Rédiger comme suit la première phrase du 2° du I de cet article :

Lorsque l'accord prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au 1^er juillet 2008, en contrepartie d'une majoration de son salaire.

Dans le III de cet article, après la date :

31 décembre 2007

insérer les mots :

et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008,

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour le calcul de l'exonération, le taux de la majoration visée aux 1° et 2° du I est pris en compte dans la limite du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l'entreprise.

A la fin du premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

avant le 31 juillet 2008

par les mots :

au plus tard le 31 juillet 2008

Après le premier alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le rachat exceptionnel prévu au I ouvre droit, pour les journées acquises à compter du 1^er janvier 2008, au bénéfice des dispositions prévues par l'article 81 quater du code général des impôts et des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale au-delà des seuils fixés par ces articles.

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2007

par les mots :

au plus tard le 31 décembre 2007

II. - A la fin du II de cet article, remplacer les mots :

avant le 30 juin 2008

par les mots :

au plus tard le 30 juin 2008

A la fin du deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

ou, à défaut, à une décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« II. - L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.

« Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocataire peut, dans des conditions définies par décret, obtenir le versement de l'allocation.

« L'allocation ne peut être versée que si le logement répond aux exigences prévues au 2º de l'article L. 542-2. »

II. - L'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 835-2. - La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

« L'allocation est versée au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.

« Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocataire peut, dans des conditions définies par décret, obtenir le versement de l'allocation.

« L'allocation ne peut être versée que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3.

« Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue à l'alinéa précédent, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire. »

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Le premier  alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par les mots : « , le paiement du deuxième mois étant étalé sur les dix premiers mois du bail ».

La réduction du dépôt de garantie de deux à un mois prévue par le projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, est susceptible de réduire à néant la garantie du bailleur, compte tenu du fait qu'en pratique de nombreux locataires se dispensent de payer le dernier mois de loyer avant leur départ.

On peut craindre aussi, si cette mesure était adoptée, que l'accès au logement soit rendu plus difficile, et que des pratiques illégales se développent.

Les bailleurs sont cependant conscients des difficultés de trésorerie rencontrés par de nombreux locataires.

Ils prennent acte de la volonté des pouvoirs publics de généraliser l'avance Loca-Pass à l'ensemble des locataires, ce qui est prévu par l'article 5 (I bis in fine) du projet de loi.

Dans tous les cas, il est proposé de permettre l'étalement du paiement du deuxième mois de garantie sur les dix premiers mois du bail, de sorte que le locataire n'aurait, à l'entrée dans les lieux, rien à payer s'il peut bénéficier du Loca-Pass, et qu'un mois de loyer dans le cas contraire.

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est abrogé.

II. - Les articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Dans son discours prononcé le 11 décembre à Vandœuvre Les Nancy, le président de la République a déclaré que « lorsqu'elles sont prises, les décisions de justice doivent être exécutées ».

Cette déclaration doit donc être mise en application, en supprimant l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qui ne sert à rien sinon à rallonger les délais après le jugement, à la fin de la procédure.

Il en résulte notamment que :

- le délai de 2 mois qui suit le commandement d'avoir à libérer les locaux sera supprimé,

- ainsi que les délais qui peuvent être accordés par le juge de l'exécution (le juge initialement saisi ayant déjà pu donner des délais de paiement jusqu'à deux ans),

- et la notification aux préfectures du dossier, procédure qui ne sert à rien, les préfectures étant dans l'incapacité de traiter dans les délais les dossiers de demande de relogement.

Dans un souci de cohérence, il convient de supprimer les articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation.

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots : « que deux mois » sont remplacés par les mots : « qu'un mois ».

Dans un souci d'équilibre des relations locatives, il est nécessaire de simplifier et d'accélérer la procédure de résiliation pour défaut de paiement du loyer, en réduisant à 1 mois le délai qui suit le commandement de payer.

C'est l'intérêt à la fois du locataire et du bailleur que le juge puisse être saisi le plus rapidement possible.

Rappelons en effet qu'en application de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut accorder des délais de paiement jusqu'à 2 ans, qui suspendent les effets de la clause résolutoire.

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes ayant fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée ou ayant occasionné des troubles de voisinage importants ».

Dans son discours prononcé le 11 décembre à Vandœuvre Les Nancy, le président de la République a déclaré que « si l'on veut que plus de propriétaires louent, ils doivent être assurés qu'ils pourront désormais être défendus face à des locataires de mauvaise foi ».

Cette déclaration doit donc être mise en application, en réservant le bénéfice du sursis hivernal aux personnes de bonne foi.

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « sans délai, dès la requête qui lui est faite, et nonobstant le sursis hivernal à expulsion ».

Dans son discours prononcé le 11 décembre à Vandœuvre Les Nancy, le président de la République a déclaré que « lorsqu'elles sont prises, les décisions de justice doivent être exécutées ».

Cette déclaration doit donc être mise en application, en raccourcissant la procédure d'indemnisation par l'État en cas de refus du concours de la force publique, et en faisant supporter à la collectivité (et non au bailleur) les conséquences du sursis hivernal à expulsion.

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Le premier  alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par les mots : « , le paiement du deuxième mois étant étalé sur les dix premiers mois du bail ».

Cet amendement a deux objets :

- d'une part, de rétablir la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre du dépôt de garantie ;

- d'autre part, de prévoir que le paiement du deuxième mois sera étalé sur les dix premiers mois du bail.

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « que deux mois » sont remplacés par les mots : « qu'un mois ».

Cet amendement a pour objet de réduire à 1 mois le délai qui suit le commandement de payer demeuré infructueux à partir duquel il est permis à la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie, de produire des effets.

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I- L'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est abrogé.

II- Les articles L. 613-1, L. 613-2, L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Cet amendement a pour objet d'améliorer l'exécution des décisions de justice.

Ainsi, il supprime l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution qui prévoit un délai de deux mois qui suit le commandement pour quitter les locaux. Cet article 62 prévoit également un certain nombre de dérogations qui allongent ou raccourcissent ce délai selon les cas.

Il supprime également les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code la construction et de l'habitation portant sur les délais supplémentaires qui peuvent être accordés pour quitter les lieux chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour fixer ces délais, le juge peut tenir compte de la bonne ou mauvaise foi de l'occupant, de la situation atmosphérique, de la situation du propriétaire et de l'occupant par exemple en ce qui concerne l'âge et l'état de santé.

Enfin, par cohérence, cet amendement supprime l'article L. 613-2-1 qui prévoit que le juge peut saisir le préfet d'une demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départementale d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « sans délai, dès la requête qui lui est faite, et nonobstant le sursis hivernal à expulsion. »

Cet amendement vise à améliorer l'exécution des décisions de justice. Il raccourcit la procédure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et en faisant supporter à la collectivité les conséquences du sursis hivernal à expulsion.

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes ayant fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée ou ayant occasionné des troubles de voisinages importants. »

L'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en dépit d'une décision d'expulsion, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion pendant la période hivernale qui s'étend du 1^er novembre au 15 mars. Cet article prévoit des exceptions notamment lorsque les personnes sont entrées dans les lieux par voie de fait ou lorsque l'immeuble en question a fait l'objet d'un arrêté de péril.

Cet amendement ajoute une autre dérogation. Il prévoit que les personnes qui font preuve d'une mauvaise foi caractérisée ou qui ont occasionné des troubles de voisinages importants ne peuvent se prévaloir du sursis hivernal.

A la fin du premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

avant le 31 juillet 2008

par les mots :

au plus tard le 31 juillet 2008

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. - Après le septième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les branches où ont été institués un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises mentionnés à l'article L. 443-1-1, les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur l'établissement d'un régime de participation retenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal, dans les conditions prévues à l'article L. 442-6. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. »

 II. - Après la sous-section 4 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), il est inséré une sous-section ainsi rédigée :

 « Sous-section 5

« Négociation d'un accord dérogatoire de participation prenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal

« Art. L. 2241-6-1. - Dans les branches où ont été institués un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur l'établissement d'un régime de participation retenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal, dans les conditions prévues à l'article L. 3324-2. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. » 

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié :

1° Les mots : « Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2008 » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport examine notamment dans quelles conditions juridiques leurs agents pourraient être intéressés aux résultats et aux performances, en particulier les économies de gestion réalisées. Il présente les mesures prises ou envisagées dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale et le secteur public. »

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, le pourcentage : « 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 16 %  » et le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 32 % ».

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), les mots : « ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « ne peuvent excéder 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et 32 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne pour la retraite collectif ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent, dans le cadre des dispositions qui les régissent et selon des modalités prévues par décret, aux salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural.

Certains salariés ne relèvent pas des dispositions de droit commun du code du travail ou du code rural ; il en est ainsi de certaines professions prévues au livre VII du code du travail (par exemple les marins, les gardiens-concierges...) ou dans certaines entreprises assurant un service public qui appliquent un statut spécifique (par exemple la RATP, la SNCF...).

Dans un souci d'égalité, l'objet du présent amendement est de les faire bénéficier des dispositions prévues par l'article 1^er du présent projet de loi, notamment des exonérations de charges sociales, comme les autres salariés, en cas de renoncement à des JRTT, à des jours de congés dans le cadre d'un forfait en jours ou de jours stockés sur un compte-épargne-temps.   

I. - Au début du deuxième alinéa du II de cet article, insérer la mention :

II bis

II. - Au début du dernier alinéa du même II, insérer la mention :

II ter

III. - Dans le III de cet article, remplacer les mots :

prévu au I et aux deux premiers alinéas du II

par les mots :

prévu aux I, II et II bis

Une modification de pure forme est opérée par cet amendement afin d'améliorer la lisibilité des dispositions de l'article premier.

En effet, la création d'un II bis vise à isoler la disposition relative aux cas où un accord est intervenu pour permettre la monétisation des droits affectés à un CET ou la renonciation à des jours de repos compte tenu du fait que cette disposition est commune au 2° du I et au II. (1°)

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

ou du I de l'article L. 713-6 du code rural.

Un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale a autorisé, à titre expérimental et par dérogation aux stipulations des accords applicables dans l'entreprise, le salarié à remplacer avec l'accord de l'employeur, le repos compensateur conventionnel prévu aux articles L. 212-5 du code du travail ou L. 713-7 du code rural par une majoration salariale équivalente.

Or, s'il a précisé le mode de calcul de cette majoration pour les salariés du régime général par un renvoi au I de l'article L. 212-5 du code du travail, il ne l'a pas fait pour les salariés agricoles. Le présent amendement précise que la majoration est celle prévue par l'article L. 713-6 du code rural.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution des employeurs est modulé et, le cas échéant, majoré en fonction du nombre de salariés en contrats à durée déterminée et en missions d'intérim, et en fonction de la durée de ces contrats et de ces missions, ainsi que du nombre de stagiaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Cet amendement tend à limiter l'usage des contrats de travail précaires, première cause de paupérisation des salariés qui en sont victimes et de leur famille.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes les exonérations de cotisations sociales patronales d'origine légale sont supprimées au 1^er juillet 2008 dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inférieurs au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 141-2 du code du travail.

Cet amendement tend à inciter les entreprises en cause à ne pas opérer subrepticement de substitution entre les mesures du projet de loi et les nécessaires augmentations de salaire.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les actes techniques, le dépassement d'honoraires demandé ne peut être supérieur à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. »

Cet amendement tend à limiter les dépassements d'honoraires sur des actes médicaux.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan chiffré du Gouvernement sur l'application des nouvelles franchises médicales mises en place par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et sur ses effets en matière sanitaire et de pouvoir d'achat est remis au Parlement avant le 1^er octobre 2008.

Cet amendement tend à améliorer l'information du Parlement sur les conséquences éventuelles sur le pouvoir d'achat, notamment des catégories modestes, des dispositions adoptées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Supprimer cet article.

Cet article constitue une nouvelle remise en cause de la réduction du temps de travail et porte atteinte aux principes de la démocratie sociale en permettant le développement d'accords individuels dérogeant aux accords collectifs.

Il ne répond pas à la nécessité globale d'améliorer le pouvoir d'achat. Il ne concerne qu'une partie des salariés, qui devront avoir obtenu l'accord de leur employeur pour effectuer en réalité des heures supplémentaires non imputables sur le contingent, toutes rémunérées avec une majoration de 25 %.

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article.

Cette disposition constitue une nouvelle remise en cause de la réduction du temps de travail et porte atteinte aux principes de la démocratie sociale en permettant le développement d'accords individuels dérogeant aux accords collectifs.

Elle ne répond pas à la nécessité globale d'améliorer le pouvoir d'achat. Il ne concerne qu'une partie des salariés, qui devront avoir obtenu l'accord de leur employeur pour effectuer en réalité des heures supplémentaires non imputables sur le contingent, toutes rémunérées au taux des huit premières heures.

Supprimer le 2° du I de cet article.

Cette disposition constitue une nouvelle remise en cause de la réduction du temps de travail et porte atteinte aux principes de la démocratie sociale en permettant le développement d'accords individuels dérogeant aux accords collectifs.

Elle ne répond pas à la nécessité globale d'améliorer le pouvoir d'achat. Il ne concerne qu'une partie des salariés, qui devront avoir obtenu l'accord de leur employeur pour effectuer en réalité des heures supplémentaires non imputables sur le contingent, toutes rémunérées au taux des huit premières heures.

Supprimer cet article.

Cette disposition constitue une nouvelle remise en cause de la réduction du temps de travail et porte atteinte aux principes de la démocratie sociale en permettant le développement d'accords individuels dérogeant aux accords collectifs.

Elle portera atteinte aux conditions de vie et à la santé des salariés, notamment dans les branches les plus exposées aux bas salaires.

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les exonérations ou réductions de toute contribution et de cotisation sociale d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la présente loi et par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont compensées par le budget de l'Etat pour les organismes sociaux non visés par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007). 

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Toute exonération ou réduction de cotisations sociales se traduit dans tous les cas par une perte de ressources pour les organismes sociaux. Pour éviter que ceux-ci subissent des pertes des recettes qui ne sont pas de leur fait, il est proposé de les faire supporter par le budget de l'Etat.

Compte tenu des liens existants entre les exonérations et réductions de cotisations afférentes à la nouvelle législation sur les heures supplémentaires et au présent projet de loi de renoncement à des journées et demi-journées de réduction du temps de travail, il est proposé que la compensation porte explicitement sur les mesures prévues par ces deux textes.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L'assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d'acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra faire l'objet d'un versement complémentaire sous forme d'un supplément de réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-6 du code du travail. Toutefois, le versement de ce supplément n'est pas pris en compte pour l'application des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-4 du code du travail.

« Cette proportion ne peut être inférieure à 50 %.

« Ce supplément peut, au choix de l'assemblée générale, faire l'objet d'un provisionnement d'un montant maximum égal à 30 % du prix total de souscription fixé lors de l'attribution, ou d'une disposition contractuelle spécifique prévoyant le remboursement par le bénéficiaire de la levée des titres d'une part de sa plus-value d'acquisition. »

II. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts.

IV. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à mettre en place un dispositif permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier d'une part de la plus-value jusqu'ici réservée aux mandataires sociaux à travers les stock-options.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 444-9 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 444-9 - Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne abondé par l'entreprise doivent établir et fournir à l'ensemble des parties prenantes à la négociation annuelle prévue à l'article L. 132-27 un indicateur faisant le rapport entre, d'une part, l'ensemble des sommes perçues par les salariés de l'entreprise au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements de l'entreprise, et d'autre part, la masse salariale de l'entreprise ».

L'amendement vise à mettre en place un dispositif permettant de s'assurer, avant chaque négociation annuelle obligatoire sur les salaires, qu'est bien respecté l'esprit de la règle selon laquelle il est interdit de remplacer un salaire direct par de l'épargne salariale, quelle qu'en soit la forme.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-4. - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours identifiés entre le domicile et le lieu de travail et compris à l'intérieur du périmètre de transports commun aux points de départ et de destination du salarié, quand celle-ci se situe dans un rayon inférieur ou égal à 150 Km. » 

Dans la région Ile-de-France, l'article L. 3261-2 du code du travail prévoit que l'employeur prend en charge le prix de l'abonnement de transport en commun. Depuis 1982, les employeurs franciliens prennent en charge tout ou partie des dépenses de transports de leurs salariés, pour autant que ceux-ci soient effectués au moyen des transports publics. Aucune  disposition similaire n'existe pour les autres régions, tout au plus la loi SRU a-t-elle autorisé les entreprises à participer au financement des abonnements de transports publics de leurs salariés, sans rendre cette disposition obligatoire.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »

Le chèque transport a été crée sur le modèle du chèque-restaurant pour permettre aux entreprises de participer aux frais de déplacements de leurs salariés. Malheureusement, les difficultés liées à l'édition d'un chèque sous forme papier n'a pas permis le succès attendu. Il s'agit par le présent amendement de permettre aux entreprises de rembourser directement le chèque-transport sur la feuille de paie de leurs salariés.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 8. Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J.

« 9. Les prestations de travaux effectuées pour la construction de logement par les bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n°           du          pour le pouvoir d'achat, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article. Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder trois ans et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »

Le mécanisme permettant de limiter la hausse des loyers à la relocation mis en place par l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été utilisé pour limiter les hausses de loyers dans la région parisienne. Compte tenu du fait de la généralisation constatées de ces tensions sur le marché immobilier, il est proposé un mécanisme transitoire applicable à l'ensemble du territoire.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les trois premiers alinéas du b de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... pour le pouvoir d'achat, le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire. »

Limiter les hausses de loyers à la relocation sur une durée de 3 ans consécutive à la promulgation de la présente loi, mécanisme transitoire permettant de limiter l'effet des tensions extrêmes sur les marchés locatifs.  

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le e de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette hausse ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux  sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. »

Cet amendement a pour objet de limiter les hausses de loyers qui pourraient résulter des travaux effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des obligations qui pourraient leur être imposées suite aux décisions du Grenelle de l'environnement.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le c) de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune révision ne peut intervenir entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2008. »

Cet amendement a pour objet de bloquer les loyers pour un an afin de négocier la création d'un bouclier logement pour limiter la part des loyers dans les revenus.

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut échelonner le paiement mensuellement sur une durée de 10 mois à compter de l'entrée dans le logement. »

Cet amendement a pour objet de lisser ce dépôt de garantie sur 10 mois à compter de la signature du bail, ce qui permet de réduire considérablement la charge du nouveau locataire à l'entrée dans le logement.

I. - Dans le II de cet article, après le mot :

conclus

insérer les mots :

et renouvelés 

II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « révision » sont insérés les mots : « à la hausse ».

Cette mesure permet d'étendre le bénéfice de la disposition aux locataires qui ne changent pas de logement et dont le contrat de location est simplement renouvelé.

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la même loi, le mot : « légal » est remplacé par les mots : « de trente pour cent ».

Cet amendement a pour objet d'améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire.

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par les mots : « au moyen de factures acquittées ».

Cet amendement a pour objet d'améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsqu'elle est livrée dans un logement locatif social mentionné à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »

II - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux livraisons de chaleur effectuées dans les logements locatifs sociaux.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.

Cet article de stricte opportunité en direction d'une branche d'activité est de nature à détériorer les conditions de vie des salariés de la branche de l'ameublement, sans augmenter clairement leur pouvoir d'achat, puisqu'il semble que les accords auxquels l'auteur du texte a fait référence ne soient pas de portée nationale.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est ainsi rédigée :

« Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat (n° 151, 2007-2008).

Les auteurs de la motion considèrent que les dispositions du projet de loi ne sont pas de nature à améliorer le pouvoir d'achat de façon significative, et ne tendent pas à enrayer la baisse du pouvoir d'achat des catégories défavorisées, liée à la précarité et au sous-emploi.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L. 212-9 du code du travail ou du III de l'article L. 212-15-3 de ce code, y compris dans le cadre du rachat exceptionnel prévu au I de l'article 1er de la loi n°    du        pour le pouvoir d'achat, ainsi qu'aux jours de repos compensateur de remplacement dus en application du II de l'article L. 212-5 du même code, afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts.

Les sommes correspondant à la monétisation des jours mentionnés au premier alinéa sont versées directement par l'entreprise, au nom et pour le compte du salarié, à un fonds spécifique mis en place par celle-ci à l'effet de maintenir la rémunération des salariés concernés dans les conditions prévues au même alinéa. Cette rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis au nom ou dus au titre des bénéficiaires.

II. Un décret fixe les conditions et modalités d'application du I.

III. Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.

Cet amendement vise à permettre à des salariés de financer au moyen de certains de leurs droits à congés rémunérés, auxquels ils renoncent, le congé, a priori sans solde, d'autres salariés engagés dans un projet d'intérêt général, d'ordre humanitaire ou caritatif.

Le mécanisme serait le suivant : les droits à congé seraient directement affectés à un fonds spécifique mis en place par l'entreprise, où ils seraient monétisés. Le fonds centraliserait l'ensemble des sommes concernées et financerait ensuite le maintien de la rémunération des salariés utilisant un congé pour réaliser des missions d'intérêt général.

La rémunération ainsi versée aux salariés dans le cadre du congé solidaire serait imposable et cotisable au nom des bénéficiaires dans les conditions de droit commun.

Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de la mesure, qui serait applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.

I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

code du travail

insérer les mots :

ou qui sont soumis au régime fiscal prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts

II - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension de la possibilité de verser une prime d'un montant maximum de 1 000 € par salarié exonérée de toute contribution ou cotisation aux entreprises ou établissements soumis au régime fiscal prévu par le 5 de l'article 206 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension de la possibilité de verser une prime d'un montant maximum de 1 000 € par salarié exonérée de toute contribution ou cotisation aux entreprises ou établissements soumis au régime fiscal prévu par le 5 de l'article 206 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif prévu par l'article 3 du présent projet de loi s'apparente au dispositif de « bonus exceptionnel » plafonné à 1000 euros, mis en place par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et dans le champ duquel avaient été inclus les organismes et associations à but non lucratif, en particulier les mutuelles.

Par ailleurs, la participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique. La réserve spéciale de participation est toutefois calculée à partir du bénéfice fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun. Aussi, les entreprises qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun mais au régime particulier des organismes sans but lucratif ne peuvent de ce fait attribuer de droits au titre de la participation.

Pour ces raisons, il serait donc cohérent et équitable que les dispositions du présent article puissent bénéficier aux 2 millions de salariés du secteur de l'économie sociale, et notamment à ceux des mutuelles.

Cet amendement vise à préciser que tel est bien le cas.

I. - Dans la première phrase du 1° du I et dans la première phrase du 2° du même I de cet article, supprimer les mots :

au titre de périodes antérieures au 1er juillet 2008.

II. - Dans les premier et deuxième alinéas du II de cet article, supprimer les mots :

au 30 juin 2008

III. - Dans le III de cet article, supprimer le mot :

exceptionnel

et les mots :

pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007

IV. - Supprimer le premier alinéa du IV de cet article.

V. - Dans le second alinéa du même IV, supprimer le mot :

exceptionnel

et les mots :

pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007

VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de l'application du présent article sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est de pérenniser la possibilité pour les salariés de monétiser leurs journées de réduction de temps de travail et droits stockés sur leur compte épargne-temps. Il vise aussi à pérenniser l'exonération de charges sociales attaché à la monétisation de ces droits.

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

code du travail

insérer les mots :

ou qui sont soumis au régime fiscal prévu au 5. de l'article 206 du code général des impôts

II - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension de la possibilité de verser une prime d'un montant maximum de 1 000 € par salarié exonérée de toute contribution ou cotisation aux entreprises ou établissements soumis au régime fiscal prévu par le 5 de l'article 206 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension de la possibilité de verser une prime d'un montant maximum de 1 000 € par salarié exonérée de toute contribution ou cotisation aux entreprises ou établissements soumis au régime fiscal prévu par le 5 de l'article 206 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est de faire bénéficier les salariés du secteur de l'économie sociale, notamment ceux des mutuelles, de la prime exceptionnelle instaurée par l'article 3 pour les personnels des entreprises non assujetties au régime de la participation.

I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° a. - Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en application de l'article L. 212-9 du code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural.

b. - Lorsque l'accord prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié qui le souhaite peut, en accord avec le chef d'entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut sur sa demande et en accord avec l'employeur renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en contrepartie d'une majoration de son salaire. Le décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos intervient dans les conditions prévues par la convention de forfait mentionnée au même article. La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à la valeur d'une journée majorée de 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d'entreprise. »

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) et la première phrase du deuxième alinéa (2°) du I de cet article, remplacer les mots :

1^er juillet 2008

par les mots :

31 décembre 2007

III. - Dans les premier et deuxième alinéas du II de cet article, remplacer les mots :

30 juin 2008

par les mots :

31 décembre 2009

IV. - Dans le premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

Le présent article s'applique

par les mots :

Les exonérations prévues au III s'appliquent 

La loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise introduit la possibilité pour les salariés qui le souhaitent et en accord avec leurs employeurs de renoncer à des jours RTT ou des jours de congés pour les salariés en forfait en jours dans la limite de 10 jours par an. Mais cette dérogation ne s'applique que pour les entreprises de 20 salariés au plus et jusqu'au 31 décembre 2008. Il est proposé d'étendre ce dispositif à l'ensemble des entreprises.

L'assemblée nationale a proposé d'étendre la possibilité de racheter des JRTT jusqu'au 30 juin 2008.

Il faut élargir encore plus la période de rachat des JRTT et l'étendre sur 2 ans afin de simplifier l'application de ce dispositif qui est calé sur des périodes d'un an et d'en maximiser les effets.

En conséquence, le rachat du stock porte sur les droits acquis jusqu'au 31 décembre 2007, avec des exonérations sociales spécifiques, et le rachat du flux sur les deux années suivantes avec les exonérations de la loi TEPA, dans les cas et conditions prévus par celle-ci.

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Si elles sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement dans un délai de douze mois à compter du déblocage.

Le présent projet de loi a pour finalité d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, pour leur permettre ainsi de consommer davantage.

L'article 2 va dans ce sens en proposant le déblocage des fonds issus de la participation.

La dernière fois que le législateur a permis un tel déblocage de fonds, 2/3 des fonds concernés ont été réinvestis en épargne.

Si l'on peut comprendre le souci légitime des Français de vouloir épargner, il faut également être conscient que le pouvoir d'achat dépend de la croissance des entreprises.

Il ne parait donc pas opportun, dans le cadre d'un texte sur la consommation de créer une charge supplémentaire pour les entreprises.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour le pouvoir d'achat adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n°151, 2007-2008).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi dont l'objet est prétendument le pouvoir d'achat des français est contraire au préambule de la constitution de 1946 en ce qu'il rompt des principes fondamentaux de notre république et méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Avant l'article premier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE IER

MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT

Amendement de précision.

I. - Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail est revalorisé de 20 %.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278. - A compter du 1^er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.

Cet amendement a pour objet d'intervenir de manière directe et efficace sur l'un des facteurs les plus importants dans l'augmentation du pouvoir d'achat, la question des prix. Il s'agit donc de diminuer le taux de la TVA afin de rendre du pouvoir d'achat.

Avant l'article premier, ajouter un article ainsi rédigé :

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % en ce qui concerne la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité dont la liste est fixée par décret. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'appliquer aux fruits et légumes, ainsi qu'aux produits de première nécessité, dont une liste sera fixée par décret, le taux réduit de TVA aujourd'hui par les directives communautaires.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement s'engage à déposer sur le bureau du Sénat un rapport relatif à l'augmentation de la rémunération des élèves en apprentissage.

Cet amendement vise à invite le gouvernement à prendre les mesures adéquates pour accroître le salaire des apprentis qui est fixé en pourcentage du SMIC.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'État, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.

Cette commission a pour mission :

- de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;

- d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;

- de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.

Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.

Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 31 juin 2008. Ce rapport est transmis au Parlement.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le chapitre premier du titre III du livre premier du code du travail, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« chapitre...

« Conférence nationale sur les salaires

« Art. L. ... - Une conférence nationale sur les salaires est convoquée lors du premier semestre de chaque année civile.

« Les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeur, les ministres concernés, sont parties prenante de cette conférence annuelle.

« la conférence fait le point sur les évolutions salariales observées dans les entreprises du secteur marchand, au regard du bilan de la négociation collective de branche et formule toute proposition tendant notamment à favoriser le respect de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, le maintien et l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés, la reconnaissance des qualifications acquises ».

Cet amendement se justifie par son texte même.

I - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État du relèvement des grilles de salaire au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, il est créé une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de principe.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel doit être qualifié comme constituant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 227-1 du code du travail est abrogé.

Les auteurs de cet amendement refusent les assouplissements apportés au dispositif du compte épargne temps par la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise adoptée en 2000. Il s'agit de dénoncer notamment la monétisation dans la mesure où, d'une part, cet instrument sert à contourner la durée légale du travail, et, d'autre part, ne permet pas aux salariés d'augmenter leur salaire.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 443-8 du code du travail est abrogé.

Les auteurs de cet amendement jugent inacceptable le régime plus qu'avantageux d'exonération de cotisations sociales et d'impôt prévu pour inciter les employeurs à abonder le compte épargne temps de leurs salariés.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé 

... - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 » sont remplacés par les mots : « fixé à 130 heures ».

Cet amendement vise à rétablir le seuil de 130 heures maximum d'heures supplémentaires réalisables.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L.212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque pendant une période de douze semaines consécutive, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande ».

Cet amendement vise la requalification des contrats lors d'abus d'emplois à temps partiel. En effet, le temps partiel subi, qui participe à la dégradation des conditions d'emplois, est l'une des causes de perte de pouvoir d'achat des salariés.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas contraire, le contrat est requalifié »

Cet amendement vise à permettre aux salariés qui structurellement font des heures supplémentaires, de voir requalifier leur contrat à temps partiel en contrat en temps plein.

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration pour heures supplémentaires est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les entreprises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 est fixée à trente-cinq heures ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du passage à 35 heures dans la branche des hôtels, cafés et restaurants est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 ».

Cet amendement vise à limiter les recours aux emplois précaires. Or, la dégradation des conditions d'emploi est la première source de perte de pouvoir d'achat pour les salariés.

Avant le I de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être assujetties » sont remplacés par les mots : « sont assujetties ».

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du paragraphe ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la mise en œuvre du versement transport sur l'ensemble du territoire national.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 161-23-1. - Les retraites du secteur privé sont indexées sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts.

« La présente réforme inclut dans ses dispositions une revalorisation immédiate des retraites et pensions intégrant une première étape de rattrapage du pouvoir d'achat. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - A compter du 1^er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

La haute profitabilité des sociétés pétrolières conduit naturellement à les faire pleinement participer au redressement des comptes publics.

C'est le sens de cet amendement.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 462-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 10 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public et la passation des appels d'offres définis par décret relatifs à la distribution et l'assainissement de l'eau. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Dans le secteur de l'eau, le renouvellement du contrat de délégation est un moment crucial pour faire vivre la concurrence et assurer un bon rapport qualité/prix du service de l'eau. Passé la signature du contrat, les collectivités disposent de peu de moyens pour modifier l'équilibre économique de la délégation de service. Devant le très faible niveau de la concurrence lors des appels d'offre, il paraît essentiel de renforcer le contrôle juridique de ces renouvellements de contrat qui vont structurer la tarification des vingt prochaines années. Ce contrôle se justifie pour les collectivités de plus de 100 000 habitants parce qu'elles font face à une concentration extrême de l'offre privée et parce que les renouvellements de leurs contrats engagent des volumes très importants.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - La commission des Affaires économiques du Sénat réalise avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. A cette fin, seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un service public ; les bilans comptables de ces entreprises, notamment au regard des critiques formulées dans les lettres d'observation et rapports de la Cour des Comptes ; l'effectivité du contrôle par les autorités délégantes du respect par les sociétés délégataires de leurs obligations légales et contractuelles ; la capacité réelle des élus, au vu de la grande technicité de cette question, de garder la maîtrise de la politique de l'eau conduite sur leur territoire de compétence ; les moyens nécessaires pour redonner aux élus la maîtrise de la distribution et de la répartition des usages de l'eau sur ce territoire.

L'enquête de l'association de consommateurs « UFC-Que choisir » sur le prix de l'eau a mis à jour, suscitant une vive émotion dans le pays, les profits exorbitants réalisés par les groupes industriels présents sur ce marché, notamment dans les grandes agglomérations du pays. La très forte rentabilité de l'exploitation de l'eau témoigne d'un déficit de contrôle des sociétés privées prestataires de service : conscientes de l'incapacité technique dans laquelle se trouvent beaucoup de collectivités territoriales, ces sociétés n'hésitent pas à surfacturer le montant de la prestation de service qui leur est déléguée et donc à se rémunérer bien au-delà de la seule prise en compte des résultats d'exploitation de ce service.

Cet amendement vise à ce que le Sénat fasse la lumière sur ces pratiques, afin de redonner aux collectivités la maîtrise de leur politique de l'eau.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 4 de la loi n° 90-449 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Toute coupure de fourniture d'eau, d'énergie et de fourniture de services téléphoniques est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, le fonds de solidarité au logement, prévu par l'article 6, qui statue sur les demandes d'aide. Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer une permanence de la fourniture en énergie aux personnes vivant sur le territoire national.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : « , un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'entre dans les fonctions des organisations professionnelles visées à l'article L. 632-1 du code rural la détermination d'un prix de référence qui permette aux producteurs de vivre correctement. Ce prix de référence serait l'objectif à atteindre ou à dépasser.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 4° Les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement entendent exonérer de la taxe d'habitation les étudiants poursuivant leurs études dans un établissement d'enseignement supérieur.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il est institué un service public bancaire de base qui a pour objectif la mise en œuvre du droit au compte.

« Il garantit à toute personne physique résidant habituellement sur le territoire national ou communautaire, sans discrimination, et quelle que soit sa situation personnelle ou pécuniaire, une prestation minimale identique reposant sur le principe de l'égal accès de tous à l'argent leur appartenant, qu'il soit fruit du travail, de l'épargne populaire ou émanant des ressources dites de transfert issues de la solidarité nationale. Il s'applique également aux interdits bancaires.

« Cet argent est déposé sur un compte courant ou de dépôt, ouvert dans les livres d'une agence de La Poste ou dans un établissement bancaire ou financier, tels que visés aux articles L. 511-1 à L. 511-4.

« Tout bénéficiaire peut, à tout instant, librement renoncer à ce service en notifiant sa décision par courrier simple à l'établissement bancaire ou financier teneur du compte courant ou de dépôt. »

Cet amendement vise à donner sens au droit au compte.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Les coûts imputables aux obligations résultant du fonctionnement et de la mise en œuvre du service public bancaire de base sont évalués et centralisés auprès de la Banque de France, sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les établissements bancaires ou postaux concernés. Cet échange d'informations s'opère selon des modalités fixées par décret.

« La Banque de France centralise les informations relatives au fonctionnement, aux ouvertures et aux fermetures des comptes résultant de la mise en œuvre du service. Elle est chargée d'en répartir le coût du fonctionnement selon une péréquation de participation entre La Poste et les établissements financiers appelés au financement commun peuvent bénéficier de la déductibilité de tout ou partie du coût moyen d'une provision pour charges, dont le plafond fait l'objet d'une autorisation annuelle fixée par décret. »

II. - Les pertes de recettes engendrées par application du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 219 et 885 U du code général des impôts.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - L'accès aux liquidités est sanctionné par la délivrance mensuelle d'un chéquier de dix formules sans frais à toute personne physique qui n'est pas inscrite au fichier central des chèques irréguliers. Si le titulaire du compte est inscrit au fichier central des chèques irréguliers, il lui sera délivré un chéquier à la condition nécessaire et suffisante d'une régularisation des incidents de paiement, effectuée dans les conditions prescrites par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991.

« Toutefois, la régularisation de l'incident de paiement ne peut conduire la banque, La Poste ou l'établissement financier à prélever ou à réclamer au débiteur une somme de frais de toute nature dont le cumul est supérieur à la valeur nominale du chèque rejeté.

« En cas d'impayé, les frais de toute nature prélevés par la banque, La Poste ou l'établissement bancaire teneur du compte du débiteur sont calculés au droit proportionnel selon un barème fixé par décret, et plafonnés par référence à la valeur unitaire nominale de l'échéance impayée ou du titre rejeté au motif d'absence ou d'insuffisance de provision sans excéder, par tranche, la valeur du dixième du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Une carte de retrait interbancaire euro-compatible aux normes internationales en vigueur est également délivrée, sécurisée au premier franc, à un tarif dont le quantum est fixé par décret dont le renouvellement est non payant, tout comme en cas de défaillance ou d'usure de cet instrument de paiement, ou en cas de progrès techniques le rendant obsolète.

« Le dépôt d'espèces au guichet teneur de compte, dite agence de rattachement, ou dans les autres agences d'un même réseau s'effectue sans frais.

« Le retrait d'espèces au guichet teneur de compte, dite agence de rattachement, ou dans les autres agences du même réseau s'effectue sans frais et sur présentation du chéquier du titulaire et d'un document d'identité.

« Il est attribué à chaque titulaire un quota de dix virements mensuels sans frais, et au-delà de cette quotité, avec frais au droit proportionnel dont le quantum est fixé par décret.

« Toutefois, les virements permanents effectués à la demande expresse des grands opérateurs dans les services d'approvisionnement et de gestion de l'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone ou du Trésor public, restent hors quota et sans frais pour le titulaire du compte.

« Les paiements effectués par avis de prélèvement ou par titre interbancaire de paiement sont également sans frais.

« Toute stipulation contraire aux présentes dispositions est réputée non écrite. »

Cet amendement vise à donner sens au droit au compte.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 1^er juillet 2008 portant sur les crédits à taux variable.

Cet amendement vise à évaluer les conséquences néfastes des crédits dits à taux variable sur les foyers qui y ont souscrits.

Supprimer cet article.

Le dispositif de rachat des RTT ne répond en rien aux besoins des salariés. Cela revient à demander aux salariés de payer eux-mêmes leur pouvoir d'achat.

I. - Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article L.132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé

« À compter du 1^er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales bénéficient d'un allégement de cotisations sociales. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit, par cet amendement de conditionner les allégements de charges sociales à la signature d'accords majoritaires avec les organisations syndicales dans le cadre des négociations de branche.

Avant le I de cet l'article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le 1^er janvier 2009, les négociations salariales de branche prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini à l'article L.141-2. »

Les salaires minimaux de certaines branches sont toujours inférieurs au SMIC. Cet amendement a pour vocation d'en finir avec cette situation et en permettant aux partenaires sociaux un relèvement automatique de l'ensemble de la grille des salaires.

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement a pour objet de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi qui s'avèrent être une trappe à bas salaires, néfastes pour le pouvoir d'achat.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : « , le montant des prestations familiales et le nombre de personnes à charge ».

La loi fixe, pour la détermination des «restes à vivre », c'est-à-dire la part insaisissable des salaires, un plancher égal au revenu minimum d'insertion (RMI) majoré de 50 % dans le cas d'un ménage, c'est-à-dire lorsque le débiteur vit en couple avec ou sans enfants.

Un arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation est revenu sur ce principe.

Cet amendement a donc pour objet de revenir à la situation précédant la décision de la Cour de Cassation.

Avant le I de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 124-2-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 124-2-1. - Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables et dans les seuls cas suivants :

« 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ;

« 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, ne peut, en moyenne pendant l'année en cours excéder 5 % de l'effectif occupé en moyenne au cours de l'année civile précédente par l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice.

« Le contrat de travail temporaire doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée au contrat initial, ne peut excéder douze mois.

« Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu il ne peut comporter un terme précis et il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié ».

... - Les articles L. 124-2-2, L. 124-2-4, L. 124-2-5, L. 122-2-7 sont abrogés.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le II de cet article : 

II - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donne lieu à une majoration de 50 %. ».

Le recours aux heures supplémentaires doit être dissuadé en non encouragé afin de favoriser l'emploi. C'est par l'augmentation du salaire de base que la progression du pouvoir d'achat doit être assurée. Par ailleurs, l'effort consenti par le salarié, quand les heures supplémentaires sont cependant nécessaires, doit être compensé. Les avantages acquis ne sauraient être remis en cause.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur. »

Cet amendement vise à limiter les effets dévastateurs du temps partiel subi. Ce phénomène est de ceux qui expliquent la perte du pouvoir d'achat de nombre de salarié.

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé.

Cet article issu de la loi Aubry II conduit à des durées de travail très excessives, et prive des agents de maîtrise et cadres, du paiement des heures supplémentaires qu'ils effectuent chaque semaine.

Cette situation n'est pas nouvelle mais elle a été légalisée par cet article en 1999.

Dans de très nombreuses entreprises, en particulier dans les plus grandes, il est notoire que ces catégories de personnels effectuent de quarante cinq à cinquante heures par semaine, parfois même comme dans la grande distribution, soixante, soixante dix heures et plus.

Grâce à la notion de forfait, tout ce temps de travail excessif n'est pas payé aux salariés concernés.

Cet amendement a pour objet d'en finir avec ces durées de travail dignes du XIXème siècle.

Supprimer cet article.

La notion de repos compensateur nécessaire à la santé du salarié ne peut être monétarisé. Tel est le sens de cet amendement.

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, les mots : « et à l'article L. 212-5-1 » sont supprimés.

Les auteurs de cet amendement entendent exclure des modalités d'alimentation du compte épargne temps les heures de repos compensatoire obligatoire.

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés.

Toute heure supplémentaire doit systématiquement ouvrir des droits à majoration de salaire et à repos compensateur.

Supprimer cet article.

Le déblocage des sommes perçues par les salariés au titre de la participation n'est aucunement une mesure de nature à favoriser le pouvoir d'achat. Elle traduit en revanche une certaine incohérence de la politique économique du Gouvernement.

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et appliquant les dispositions d'accord dérogatoire définies à l'article R. 442-28 du code du travail.

L'article 2 du projet de loi prévoit une disposition de déblocage de la participation salariale dans la limite de 10 000 Euros.

Cette disposition globale serait préjudiciable pour les entreprises, notamment PMI - PME dont la participation des salariés est réinvestie par ceux-ci dans leur propre entreprise, en particulier sous la forme d'actions ou de parts sociales. En effet, cette mesure compromettrait gravement l'équilibre des fonds propres de ces PME et donc leurs emplois. En outre, elle porterait atteinte à la stabilité bien nécessaire de leur actionnariat salarié et donc de leur ancrage territorial.

Ceci est tout particulièrement le cas pour les 1 700 coopératives de salariés employant

37 000 salariés associés, qui pour 98 % d'entre elles mettent en œuvre un accord dérogatoire de participation les conduisant en moyenne à répartir en participation salariale 40 % de leur bénéfice annuel (alors même que la moyenne d'effectif de nos SCOP s'établit à 22 salariés) ; pour mémoire cet accord dérogatoire de participation est régi par l'article R. 442-28 du code du travail.

Il est de ce fait nécessaire d'écarter les Sociétés coopératives de production (SCOP) du champ d'application de cette mesure de déblocage de la participation.

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - L'article 43 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition qui étend les possibilités de recours à la distribution d'actions gratuites à l'encontre du salaire.

Rédiger comme suit le V de cet article :

V. - L'article 44 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition qui étend les possibilités de recours à la distribution d'actions gratuites à l'encontre du salaire.

Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. - L'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'abrogation de la contribution Delalande.

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article premier de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

Cet amendement vise à la suppression de l'article 1 de la loi n° 2006-1770 qui instaure une notion de dividende du travail qui se substitue à celle d'augmentation de salaire et de pouvoir d'achat.

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article 11 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

Cet amendement vise a supprimer l'incitation au développement massif des plans épargne retraite (PERCO) ou à la généraliser, entérinant ainsi le renoncement à réformer véritablement notre système de retraite par répartition pour garantir un haut niveau de pension. On ne peut accepter la généralisation des fonds de pension, ni la conception selon laquelle chacun assure son niveau de retraite.

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - L'article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer le système des actions gratuites à l'attention des salariés, dispositif supplémentaire qui s' »oppose à la logique de salaire. Ce système vise à faire dépendre une partie de la rémunération du salarié des résultats financiers de l'entreprise. On ne peut accepter ce caractère aléatoire de la rémunération au détriment du salaire.

En outre, ce dispositif d'actions gratuites à destination des salariés fait passer la rémunération salariale après le profit, ce qui la rend plus aléatoire et accroît la flexibilisation de la masse salariale. Qui plus est, elle n'intègre plus la couverture des risques sociaux.

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 40 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition qui étend les possibilités de recours à la distribution d'actions gratuites à l'encontre du salaire.