AMENDEMENT

I.  Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101           Impôt sur le revenu

majorer de 15 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Ligne 1301           Impôt sur les sociétés

minorer de 20 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402           Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 180 000 000 €

Ligne 1406           Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 65 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501           Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 30 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601           Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 55 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1753           Autres taxes intérieures

majorer de 44 000 000 €

Ligne 1775           Autres taxes

majorer de 80 000 000 €

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2343           Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

minorer de 12 272 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3110           Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

majorer de 9 000 000 €

Ligne 3112           Dotation départementale d'équipement des collèges

majorer de 4 509 000 €

Ligne 3113           Dotation régionale d'équipement scolaire

majorer de 9 079 000 €

Ligne 3116           Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

minorer de 32 000 000 €

II. - BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Ligne 7501           Taxe de l'aviation civile

majorer de 12 272 000 €

Ligne 9700           Produit brut des emprunts

minorer de 12 272 000 €

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres  (nouveau)

Ligne 01 (nouvelle)                 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

doter de 483 000 000 €

II. Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa du I de cet article :

 

 

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes.........................................................	354 839	354 501
A déduire : Remboursements et dégrèvements.................................	83 217	83 217
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes........................................................	271 622	271 284
Recettes non fiscales....................................................................................	28 051
Recettes totales nettes/dépenses nettes.........................................................	299 673	271 284
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes.............................................	69 610
Montants nets pour le budget général	230 063	271 284	- 41 221
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants.......................... ....................................................................................................................	3 438	3 438
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours.	233 501	274 722
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens...................................................................	1 704	1 704
Publications officielles et information administrative...................................	197	196	1
Totaux pour les budgets annexes............................................................	1 901	1 900	1
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens...................................................................	19	19
Publications officielles et information administrative...................................	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours.........	1 920	1 919	1
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale....................................................................	54 450	54 458	- 8
Comptes de concours financiers...................................................................	93 248	93 965	- 717
Comptes de commerce (solde)......................................................................			199
Comptes d'opérations monétaires (solde).....................................................			59
Solde pour les comptes spéciaux............................................................			- 467
Solde général............................................................................................			- 41 687

»

III. Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1° du II de cet article :

(en milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	41,3
Amortissement de la dette à moyen terme	61,5
Engagements de l'État	2,4
Déficit budgétaire	41,7
Total	146,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique	119,5
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique	3,7
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	24,3
Variation des dépôts des correspondants	-2,7
Variation compte de Trésor et divers	2,1
Total	146,9

IV. Dans le III de cet article, remplacer le nombre :

2 200 914

par le nombre :

2 200 924

 

Cet amendement a pour objet :

I) De tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, des mesures adoptées par la commission mixte paritaire, et, pour coordination, des mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2007 ayant un impact en 2008. Ces mesures ont pour effet :

S'agissant des recettes fiscales :

1) de majorer 15 millions d'euros la ligne n°1101 «Impôt sur le revenu» compte tenu de l'incidence de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés au travers de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) en matière d'impôt de solidarité pour la fortune.

2) de minorer de 20 millions d'euros la ligne n°1301 «Impôt sur les sociétés» dont:

i) 10 millions d'euros au titre du renforcement du dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique;

ii) 10 millions d'euros au titre de l'extension du dispositif prévu au 9 de l'article 145 du CGI aux participations détenues par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dans le Crédit immobilier de France développement (CIFD).

3) de majorer de 180 millions d'euros la ligne n°1402 «Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes» compte tenu de la suppression de la condition de détention de participations substantielles (25%) pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes.

4) de minorer de 65 millions d'euros la ligne n° 1406 «Impôt de solidarité sur la fortune» compte tenu de l'ouverture du bénéfice de la réduction d'impôt d'ISF de l'article 885-0 V bis instituée par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) aux investissements réalisés au travers de FCPI et de FCPR.

5) de minorer de 30 millions d'euros la ligne n°1501 «Taxe intérieure sur les produits pétroliers» compte tenu d'une nouvelle évaluation de l'impact de la transposition intégrale de la directive 2003/96 du 27 octobre 2003.

6) de minorer de 55 millions d'euros la ligne n°1601 «Taxe sur la valeur ajoutée» dont:

i) 25 millions d'euros au titre de l'autorisation du franchissement des seuils des régimes des micro-entreprises et de la franchise TVA pendant une période de deux années;

ii) 20 millions d'euros au titre du régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un Pass Foncier;

iii) 10 millions d'euros au titre de l'exonération de TVA pour les ostéopathes.

7) de majorer de 44 millions d'euros la ligne n°1753 «Autres taxes intérieures» compte tenu d'une nouvelle évaluation de l'impact de la transposition intégrale de la directive 2003/96 du 27 octobre 2003 sur la TICGN et du report au 1^er avril 2008 de la modification de son dispositif de taxation.

8) de majorer de 80millions d'euros la ligne n°1775 «Autres taxes» compte tenu de l'instauration d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins.

S'agissant des recettes non fiscales, de minorer de 12,27 millions d'euros la ligne n°2343 « Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat » compte tenu du retour au texte initial du PLF, qui conduit à abaisser de 50% à 46,63% la part affectée à l'Etat.

S'agissant des prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales :

1) de majorer de 9 millions d'euros la ligne n°3110 «Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle»;

2) de majorer de 4,51 millions d'euros la ligne n°3112 «Dotation départementale d'équipement des collèges»;

3) de majorer de 9,08 millions d'euros la ligne n°3113 «Dotation régionale d'équipement scolaire»;

4) de minorer de 32 millions d'euros la ligne n°3116 «Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle»;

soit, au total, une minoration de 9,41 millions d'euros des prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.

S'agissant du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », de créer une nouvelle ligne de recettes « Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts » dotée de 483 millions d'euros.

S'agissant du plafond de dépenses brutes, de majorer de 50 millions d'euros les remboursements et dégrèvements. Cette somme correspond au dégrèvement de 50% de la redevance audiovisuelle au bénéfice des personnes de plus de 65 ans au 1^er janvier 2004, non-imposables à l'impôt sur le revenu.

Il résulte de ces modifications une minoration de 96 millions d'euros du déficit budgétaire par rapport au solde issu de la première lecture. Le déficit prévisionnel pour 2008 atteint ainsi 41 687 millions d'euros. Le tableau de financement est ajusté en conséquence, la modification affectant la ligne de « Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ».

II) De procéder dans l'état A annexé à un ajustement entre lignes de recettes du budget annexe «Contrôle et exploitations aériens» consistant en une augmentation de 12,27 millions d'euros de la ligne n°7501 «Taxe de l'aviation civile» et une diminution de 12,27 millions d'euros de la ligne n°9700 «Produit brut des emprunts».

III) De traduire l'impact sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État du rétablissement de 10 équivalents temps plein travaillé (ETPT) au ministère des affaires étrangères et européennes, ce qui conduit à fixer le plafond d'autorisation des emplois à 2200924ETPT.