A - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -

I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce :

« Le contrat unique...

II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

cette convention ou ce contrat

par le mot :

il

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables, ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités. Ce plafond est porté à 17 % pour les spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ainsi que pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité. »

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 162-16 du même code est supprimé.

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

de certaines matières premières agricoles définies par décret

par les mots :

des matières premières agricoles

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits. Les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés sont fixées par décret. »

Rédiger comme suit cet article :

Après les mots : « territoire métropolitain », la fin du dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne pour ce qui concerne les délais de paiement, à soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code ».

Supprimer cet article.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, après les mots :
restant dues
remplacer le signe :
,
par les mots :
. L'ordre de remboursement doit être émis

Après les mots :
dernière facture
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, remplacer les mots :

Le préavis de résiliation

par les mots :

La durée du préavis de résiliation par un consommateur

Après les mots :
demande de résiliation
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation :
. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.

Dans le II de cet article, remplacer les mots :

le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi

par les mots :

le 1er juin 2008

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le I entre en vigueur le 1er juin 2008.

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2-2 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :

Cet accord est confirmé au consommateur par le fournisseur de ces services au moins dix jours avant le terme de leur prestation à titre gratuit.

Dans le II de cet article, remplacer les mots :

au plus tard six mois après la publication de la présente loi

par les mots :

le 1er juin 2008

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, remplacer les mots :

depuis le territoire national

par les mots :

depuis les territoires énumérés à l'alinéa précédent

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, remplacer les mots :

un contrat

par les mots :

ce contrat

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, remplacer le mot :

téléassistant

par le mot :

interlocuteur

Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :

le premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi

par les mots :

le 1er juin 2008

Dans les premier, deuxième, quatrième (2°) et dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-84-5 du même code et dans le deuxième alinéa du III de cet article, après le mot :

consommateur

supprimer les mots :

agissant à des fins non professionnelles

Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi

par les mots :

le 1er juin 2008

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, remplacer les mots :

depuis le territoire national

par les mots :

depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques par les mots :

et réservés à des services autres que des services de communications électroniques

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le I entre en vigueur le 1er juin 2008.

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-85 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les dispositions de la présente section sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du I de cet article :

Dans les mêmes conditions est, au cours du mois de janvier de chaque année, porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci.

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article L. 312-8 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa (2° bis) est ainsi rédigé :

« 2° bis. Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; »

2° Après le quatrième alinéa (2° bis), il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter. Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ; »

3° Le début du pénultième alinéa est ainsi rédigé :

« Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment... (le reste sans changement) »

4° Le dernier alinéa est supprimé.

Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé : 

I bis. Après le sixième alinéa (4°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4 bis. Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ; »

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Les obligations fixées par le 2 ter et le 4 bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.

Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-9 du code des assurances, remplacer les mots :

de deux mois

par les mots :

d'un mois

I. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-9 du code des assurances :

Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa du I et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées...

II. - A la fin du second alinéa du II du même texte, supprimer les mots :
du présent article

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Les dispositions de l'article L. 112-9 du code des assurances entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. »

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa (1°) de l'article L. 121-18 du code de la consommation, les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui ».

II. - L'article L. 121-19 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique. »

III. - Au troisième alinéa (2°) de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « son numéro de téléphone ; » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ; »

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 121-18 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; »

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée :

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. »

2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »

Supprimer cet article.

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 136-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-4 - Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. »

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Les ordonnances permettant la mise en oeuvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.

I. - Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 120-1 du code de la consommation, supprimer les mots :

normalement informé et raisonnablement attentif et avisé,

II. - Après les mots :

véritable intention commerciale

supprimer la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de la consommation.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Dans la section 1, l'article L. 122-1 devient l'article L. 122-2 ;

2° Avant cette même section, il est inséré une section préliminaire ainsi rédigée :

« Section préliminaire

« Pratiques commerciales déloyales

« Art. L. 122-1. - Les pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives sont interdites.

«  Art. L. 122-1-1. - Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur à l'égard d'un bien ou d'un service. 

«  Art. L. 122-1-2. - I. - Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

« 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

« 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments ci-après :

« a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

« b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

« c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

« d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

« e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de service ;

« f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits de l'auteur de la pratique ;

« g) Le traitement des réclamations et les droits du contractant ;

« 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.

« II. - Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle au consommateur ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale.

« Sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

« 1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

« 2° L'adresse et l'identité du professionnel ;

« 3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;

« 4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;

« 5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

« Art. L. 122-1-3. - Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale :

« 1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;

« 2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;

« 3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

« Art. L. 122-1-4. - Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet. Cette nullité est relevée d'office par le juge.

 « Art. L. 122-1-5. - Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent les manquements aux dispositions de la présente section dans les conditions prévues à l'article L. 218-1.

« Ils peuvent exiger du responsable de la pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique.

« Ils peuvent enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de faire cesser les pratiques mentionnées à la présente section.

« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile pour demander au juge d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme à ces pratiques. »

L'Assemblée nationale a légitimement décidé d'introduire au sein de ce projet de loi des dispositions tendant à transposer la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales qui aurait dû être transposée avant le 15 juin 2007. Cependant, on peut diverger sur la nature des sanctions qui s'appliqueront lorsqu'un professionnel se sera rendu coupable de pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

Cet amendement propose donc de substituer aux incriminations prévues deux types d'actions civiles :

- d'une part, la nullité des conventions conclues par suite de pratiques prohibées ;

- d'autre part, la possibilité pour les agents de la DGCCRF de constater les manquements des professionnels à leurs obligations, de leur enjoindre de mettre fin aux pratiques interdites et d'agir devant la juridiction civile pour obtenir la cessation sous astreinte de ces pratiques.

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés:

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits sont prohibés. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 420-5 du code de commerce est abrogé.

III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

Dans le Code de commerce, les règles relatives à la revente à perte figurent dans les chapitres portant sur la transparence (art. L 441-1 et suivants) et les pratiques restrictives de concurrence (art. L 442-1 et suivants), dont la sanction relève des juridictions commerciales de droit commun. Les règles concernant les prix anormalement bas font partie du chapitre visant les pratiques anticoncurrentielles (article L 420-5 du code de commerce).

Or, ces deux dispositifs sont complémentaires, l'interdiction des prix anormalement bas s'inscrivant dans la même logique que celle de la revente à perte. Dans ces conditions, il conviendrait de transférer l'article relatif aux prix anormalement bas dans le chapitre traitant de la revente à perte.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement aux dispositions du présent article engage la responsabilité civile de son auteur qui devra s'acquitter d'une amende civile dont le montant est proportionnel aux avantages procurés par la pratique illégale. »

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L. ... - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. »

Lorsqu'ils se présentent devant le juge d'instance ou de proximité, les consommateurs ne sont généralement pas assistés par un auxiliaire de justice. Or, ils ne sont pas toujours en mesure d'invoquer les moyens de droit qui leur permettraient d'obtenir gain de cause.

Nous constatons d'ailleurs à l'heure actuelle un détournement par les professionnels et entreprises des procédures dites simplifiées devant le juge de proximité ou le juge d'instance. Créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, ces procédures sont désormais utilisées en majorité par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement.

Ceux-ci se voient donc conduits devant le tribunal sans moyen de défense ni connaissances juridiques suffisantes pour contester les demandes du professionnel.

Il est donc indispensable de donner au juge la possibilité de soulever d'office les dispositions du code de la consommation, notamment celles protectrices du consommateur, pour d'une part rééquilibrer les rapports consommateurs et professionnels et d'autre part, assurer une réelle effectivité du droit de la consommation.

Dans des arrêts récents, la Cour de Justice des Communautés Européennes a par ailleurs condamné la jurisprudence de la Cour de Cassation interdisant au juge de soulever d'office un moyen relevant de l'ordre public de protection. Ainsi dans son arrêt du 21 novembre 2002,la cour dispose que "pour assurer au consommateur une protection efficace et conforme aux objectifs d'une directive, le juge national doit pouvoir soulever d'office, les éléments de droit applicables".

Certes, l'article 5 du nouveau code de procédure civile dispose que "le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé", mais ce principe n'est pas aussi strict qu'il n'y parait. Si le domaine des faits reste le domaine réservé des plaideurs, le juge a plus de latitude sur les moyens de droit puisque sa mission essentielle est de favoriser le respect de la légalité. L'article 12 du nouveau code de procédure civile dispose ainsi que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables". Par ailleurs, l'article 6 du code civil précise que "on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs", ce qui implique que la nullité d'une convention contraire aux bonnes moeurs peut être soulevée d'office par le juge.

Le juge a ainsi l'obligation de relever d'office les moyens de pur droit d'ordre public (art 120 al.1er et 125 al.1 du nouveau code de procédure civil).

Le présent amendement entend donc contribuer à renforcer l'équilibre dans les relations entre les professionnels et les consommateurs et permettrait de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence communautaire.

Après l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Seul le fournisseur, pour le lancement d'un nouveau produit, ou pour réagir à sa concurrence, peut proposer un avenant en cours de convention annuelle.

Les conventions conclues chaque année sont destinées à toute l'année. Pourtant le fournisseur peut être amené à ne pas dévoiler ses projets de nouveaux produits lors de la signature de la convention annuelle. Il peut aussi être amené en cours de convention à devoir réagir à l'arrivée d'un nouveau concurrent ou d'une évolution du marché. Le fournisseur doit pouvoir dans ces cas proposer des avenants.

Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques par les mots :

et pour lesquels aucune mise en relation n'est effectuée par un tiers

Cet amendement vise à clarifier la situation. Il permet la fourniture d'un réel service gratuit également au départ des mobiles (service social, ANPE, etc) et tend à éviter le détournement de cette offre pour la fourniture de services mobiles par des tiers qui n'investissent aucunement dans le réseau.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots :

de plein droit majorées de moitié

par les mots :

productives d'intérêt au taux légal en vigueur

Le code de la consommation, comme certains dispositifs législatifs sectoriels ont prévu les conséquences financières de la non restitution des sommes versées à l'avance. Aucun d'entre eux n'est aussi sévère que celui qu'on veut fixer ici. Il serait souhaitable d'homogénéiser les dispositifs intégrés dans le code de la consommation. Ainsi, le dispositif de la loi Chatel de 2005 inséré dans le code de la consommation à l'article L. 136-1 prévoit pour les contrats avec clause de reconduction tacite que les sommes dues au terme, à défaut de remboursement, sont productives d'intérêts au taux légal.

Il en est de même dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation dans la vente à distance ou le dépôt de garantie dans les locations immobilières, point généralement de litiges entre bailleurs et locataires. Dans ce dernier cas, il n'est pas inutile de rappeler le principe : un remboursement dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

L'amendement tend à homogénéiser le texte proposé aux dispositifs déjà existants dans la mesure où une sévérité plus grande dans ce secteur particulier n'est pas justifiée par des dérives constatées, inquiétantes, dénoncées, voire condamnées judiciairement.

Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il est fait exception lorsque figurent à proximité du mot gratuit, en caractères de taille lisible, et proportionnés, les exceptions à la gratuité.

L'article 7 ter nouveau comporte une ambiguïté : on comprend de ce texte qu'on met les opérateurs en obligation de conclure des accords entre eux pour permettre la gratuité de numéros identifiés comme tels. Mais il va plus loin. Il oblige alors que ce texte figure dans le chapitre sur les contrats de communications électroniques, les entreprises qui veulent être accessibles par un numéro ‘vert' et qui en font la publicité de prendre un numéro accessible gratuitement depuis tous les réseaux.

Or il n'est pas exclu du fait de l'ambiguïté que des annonceurs persistent à parler de gratuité. On peut penser par exemple aux associations et personnes publiques qui ne sont pas concernées par ce texte ou les entreprises qui ne veulent ou ne peuvent pas offrir l'accès de leur numéro pour des raisons économiques aux appels depuis les mobiles. Compte tenu de la diversité des situations que pourra rencontrer les consommateurs, il ne faudrait pas que cela entraîne un accroissement des contentieux de facturation clients des opérateurs qui eux ne peuvent être responsables des annonces des entreprises. Il n'est pas sûr que la situation gagne en lisibilité pour le consommateur. Par ailleurs, pourquoi ne pas donner le choix de l'entreprise au risque de voir disparaître l'usage de ce numéro vert par notamment des PME compte tenu de la hausse des prix inévitable qui va s'ensuivre.

L'amendement a pour objet de permettre d'accroître la lisibilité pour le consommateur en contrepartie du choix qui serait donné aux entreprises ou toute autre personne de choisir un numéro ""vert" accessible depuis tous les réseaux ou depuis certains réseaux.

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots :

La restitution doit être effectuée

par les mots :

Le remboursement doit être émis

Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs mais aussi de délais impondérables liés aux opérations bancaires sur lesquels les opérateurs n'ont aucune prise. Sauf à instaurer un dispositif parallèle obligeant les établissements bancaires et postaux à émettre et envoyer des virements ou lettre-chèque dans des délais très courts, l'obligation de restitution dans les délais brefs tels qu'envisagés ne pourra pas être systématiquement respectée, au risque de créer un contentieux client.

L'amendement tend à rendre le dispositif praticable dans tous les cas clients que l'opérateur peut rencontrer (remboursement par virement ou par lettre chèque), en tenant en compte des contraintes avérées et extérieures au client et à l'opérateur.

Supprimer cet article.

Il est proposé de supprimer cet article en raison de la contradiction qu'il ne manquerait pas de créer entre cet article (inséré dans la section XI du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation) qui prévoit un pouvoir de perquisition de la DGCCRF et l'actuel article L. 141-1 du code de la consommation qui, récapitulant tous les pouvoirs de la DGCCRF, classe la même section XI dans les enquêtes sans pouvoirs de perquisition.

En outre, cet article L. 141-1 du code de la consommation vient d'être modifié par le Sénat le 11 octobre dernier dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. Or la section XI figure toujours dans la partie des enquêtes sans pouvoir de perquisition contrairement à ce que propose l'article 8. Il faut donc supprimer l'article 8 du projet de loi pour se mettre en conformité avec les textes existants et dont l'adoption remonte à moins d'un mois.

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa (14) de l'article L. 221-9 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 15. Etablissements de commerce de détail d'ameublement. »

L'évolution des modes de vie, en particulier dans les grandes agglomérations, a fait naître une forte demande sociale de fréquentation des établissements de vente de détail de meubles, pour lesquels les achats s'effectuent le plus souvent le week-end et en famille.

Des situations litigieuses sont apparues, notamment en Ile-de-France, où des salariés qui souhaitent travailler le dimanche ne peuvent le faire.

Cependant, la réglementation relative au travail dominical et ses dérogations et contreparties sont le fruit d'un équilibre délicat dont les évolutions supposent un examen attentif.

Sans bouleverser l'état de la législation existante, il était néanmoins nécessaire de répondre tout à la fois aux difficultés juridiques rencontrées et au souhait exprimé par les salariés volontaires de pouvoir travailler le dimanche.

Ces dispositions pourront ultérieurement être réévaluées, complétées ou modifiées en fonction des réflexions qui seront engagées sur le travail dominical dans les prochaines semaines et des résultats de la négociation qui sera conduite avec les partenaires sociaux. Soulignons notamment la remise imminente d'un rapport par le Conseil économique et social, dont l'avis devrait donner un éclairage intéressant sur la question du travail le dimanche.

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par les mots :

ainsi que des frais logistiques d'acheminement au point de vente

Les fournisseurs procèdent à deux types de livraisons distinctes puisqu'ils livrent aussi bien sur plate-forme qu'en magasin. Bien évidemment, les frais engagés pour la livraison diffèrent selon que cette dernière intervient sur plate-forme ou en magasin. La définition actuellement retenue du seuil de revente à perte n'inclut pas cette distinction.  De ce fait, le calcul du seuil de revente à perte ne peut prendre en compte les frais d'acheminement que pourront engager les distributeurs qui ne sont pas livrés en magasin. Pour éviter toute discrimination entre distributeurs, il convient d'intégrer les frais d'acheminement au point de vente.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu d'engager l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 109, 2007-2008).

Les auteurs de cette motion considèrent que ce projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ne répond pas aux objectifs d'amélioration du pouvoir d'achat affichés par le gouvernement. En effet, en omettant la question de la revalorisation des salaires, le gouvernement se prive d'un levier déterminant. D'autre part, le titre 1 relatif à la modernisation des relations commerciales aura des effets pervers sur la rémunération des fournisseurs et des producteurs et ne garantira en rien aux consommateurs une baisse des prix. Les autres dispositions sectorielles du texte restent trop timides et n'auront qu'un effet limité sur le pouvoir d'achat des consommateurs. Enfin, une loi prochaine sur la même question du pouvoir d'achat étant dors et déjà annoncée, les auteurs de la motion estiment que les conditions du débat parlementaire sur le présent projet de loi sont tronquées d'avance.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, après les mots :

demande de résiliation

insérer les mots :

du consommateur

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Ce projet de loi est relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs.

Par ailleurs, cet article L. 121-84-2 s'insère dans la section XI du code de la consommation. Dans cette section, les articles déjà codifiés à ce jour visent tous le consommateur.

L'objectif du texte est donc bien de viser le consommateur et non pas les entreprises.

Il convient donc de le préciser par souci de cohérence et compte tenu du fait que les contrats « entreprises et professionnels » des opérateurs sont des contrats spécifiques et sur mesure qui ne peuvent être assimilés au fonctionnement de contrats régissant des personnes physiques.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2-2 du code de la consommation, après les mots :

fourniture de services

insérer les mots :

accessoires à un contrat principal

L'objet de cet amendement est d'éviter de mettre un terme aux offres de périodes de gratuité liées contrat principal. En effet, le consommateur qui souscrit un forfait téléphonique peut se voir offrir des mois de gratuité de ce forfait.

Si l'article 6 ter n'est pas amendé, ces périodes de gratuité disparaîtront car l'opérateur ne prendra pas le risque de devoir redemander le consentement du client sur la poursuite à titre payant du forfait principal auquel il a souscrit. Or, ces périodes de gratuité sur le forfait sont intéressantes pour le consommateur.

Il est donc proposé de revenir à l'esprit initial de l'amendement qui avait été déposé à l'Assemblée et qui visait uniquement les options ou services accessoires au contrat principal, lesquels sont proposés à titre gratuit pour permettre au consommateur de découvrir de nouveaux services.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-8. - Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation suite à la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignement téléphonique ont l'obligation d'informer le consommateur du coût total de la communication qui en résulte. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur. »

Le site de l'ARCEP met en avant l'explosion du coût des services de renseignement téléphonique dans sa rubrique http://www.appel118.fr/ .

Cette augmentation des prix est sans rapport avec l'inclusion ou non de l'appel vers les 118 dans le forfait des opérateurs mobiles et l'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne règlera pas l'augmentation des prix sur ce service, ni le manque de transparence de la tarification des 118.

En effet, les services de 118 font payer l'appel entre 0,34 ct et 1,35 € l'appel, ce qui est censé couvrir le renseignement fournit.

Mais on constate que ces services facturent en plus une surtaxation de la communication dès lors qu'ils assurent la mise en relation avec le numéro demandé.

Cette surtaxation qui rémunère aussi l'annuairiste varie entre 0,15 cts et 0,34cts € la minute. Le consommateur n'est pas toujours informé de ce que l'appel va lui être surtaxé.

Il est donc proposé, afin d'assurer une vraie transparence des prix des services de renseignement, d'imposer une obligation pour les fournisseurs de renseignement téléphonique d'informer le consommateur du coût total de la communication qui va résulter de la mise en relation. Il apparaît légitime qu'ils s'appliquent à eux-mêmes ce qu'ils souhaitent imposer aux autres pour le seul bénéfice du consommateur.

Cette information devra être délivrée systématiquement et préalablement à l'acceptation par le consommateur de l'offre de mise en relation. Le consommateur pourra ainsi choisir en connaissance de cause d'accepter cette offre, et de payer le prix d'une communication mobile augmentée de la surtaxe du fournisseur de service de renseignement, ou de raccrocher et de composer lui-même le numéro pour ne payer que le prix d'une communication mobile.

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots :

un service

insérer les mots :

autre qu'un service de communications électroniques

En rendant gratuites depuis les réseaux mobiles certaines tranches de numéros sans préciser la nature des services concernés, l'article 7 ter contient un risque majeur de détournement de l'objectif visé.

L'exception faite par cet article au droit pour un opérateur de facturer ses services à son client ne se justifie que dans la mesure où les services visés sont des services publics ou d'utilité publique ou encore des services d'assistance et à tous le moins des services effectifs pour le consommateur.

Or, tel que l'article 7 ter est rédigé, les numéros libres d'accès pourront être utilisés par des plateformes de re-routage d'appels n'offrant aucune garantie sur le respect des obligations légales (interceptions et réquisitions), ni de garantie quand à l'utilisation de ces plateformes pour des services adultes ou des chats vocaux par exemple.

En effet, si l'ARCEP dispose de la capacité d'ouvrir des numéros gratuits, elle ne dispose d'aucun pouvoir pour en réguler l'usage et donc les services accessibles par ces numéros gratuits.

Cet amendement de précision, propose donc d'exclure de l'accès à ces tranches de numéros verts les services de communications électroniques afin d'éviter développement d' opérateurs souvent étrangers qui pourraient re-router les appels à des prix très bas via des numéros verts sans que personne ne puisse contrôler les conditions dans lesquelles ce service est rendu.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article  L. 121-84-6 du code de la consommation, supprimer les mots :

l'appel à

L'article 7 ter introduit le principe que la gratuité des numéros verts doit être effective pour l'utilisateur depuis tous les opérateurs fixes et mobiles.

Afin que cet objectif de gratuité soit pleinement respecté et que cet article ne soit pas détourné de sa finalité initiale, il est important de préciser que l'ensemble du service doit être gratuit et pas seulement la prestation d'appel à ce service.

A défaut de cette précision, les numéros verts risqueraient d'être utilisés par des entreprises qui pourraient se faire rémunérer par un autre biais.

Une telle dérive retirait la lisibilité tarifaire des numéros verts qui sont connus du public pour être des services gratuits.

L' ARCEP n'ayant aucun pouvoir de contrôle sur les services ne pourra agir pour faire respecter la gratuité totale du service.

Modifier ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-3 du code de la consommation :

1° Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

Tout fournisseur est tenu de proposer au consommateur, lors de sa souscription d'un service de communications électroniques, ou en cours d'exécution du contrat, une offre permettant d'appeler

2° Après le mot :

précédent

insérer le mot :

, lesquels

Les opérateurs ont dans le cadre de la mise en service et l'exécution technique des offres souscrites par leurs clients mis en place un ou des services d'assistance téléphonique.

Ces assistances téléphoniques ont eu jusqu'à présent vocation à répondre à l'ensemble des questions des clients y compris sur le fonctionnement même des équipements personnels détenus par les clients et bien entendu sur les usages de manière générale. Si de prime abord, ces assistances sont, une aide pour la mise en œuvre du service souscrit, et tout particulièrement en cas dysfonctionnement de la connexion, au fur et à mesure elles acquièrent, le statut de guichet unique de conseils se substituant bien souvent entre autres, aux services supports des constructeurs informatiques ou entreprises de logiciels.

Les services rendus sous forme d'assistance téléphonique ont ainsi des coûts qu'il serait injustifié de laisser systématiquement à la charge des opérateurs qui rappelons- le offrent des services sur ADSL sous forme de forfaits à des tarifs très bas, dans les moins bas d'Europe.

Dès lors imposer pour tout type de service d'assistance quelqu'en soit le contenu, un accès « non surtaxé », équivalent à de la gratuité, est disproportionné au regard des objectifs légitimes poursuivis.

Ces objectifs sont et doivent rester ceux de la satisfaction client et de l'exigence de qualité de service aux clients.

Dès lors il paraît essentiel de proposer le choix aux clients. Ceci passe par la liberté laissée aux opérateurs d'offrir une assistance à la carte, accompagnée d'une transparence tarifaire accrue sur ces services et dont une des modalités pourrait permettre un accès à une assistance déterminée par un appel non surtaxé.

I - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'opérateur de réseau facture le prix de la prestation d'acheminement de la communication sur son réseau au bénéficiaire de cette prestation. Le prix de cette prestation est fixé librement par l'opérateur de réseau. »

II - Supprimer le II de cet article.

Le coût d'appel à un service téléphonique présenté comme gratuit doit être pris en charge par le prestataire de ce service. Il appartient à l'opérateur de réseau de facturer librement le prix de la prestation d'acheminement de la communication sur son réseau à ce prestataire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de cet article sont applicables à compter du 1^er janvier 2010. Un décret détermine les modalités de leur mise en œuvre. »

La contrainte technique créée par l'article impose des équipements spécifiques dont la plupart des opérateurs ne disposent pas aujourd'hui, et  les modifications  des logiciels et des robots utilisés prendront nécessairement plusieurs mois, imposant des investissements importants à l'ensemble des prestataires concernés (qui sont, pour certains de petites entreprises).

Le réalisme  doit dicter au législateur la sagesse de ne pas contraindre brutalement les opérateurs économiques auxquels cette disposition va s'imposer par cette disposition et de prévoir des modalités d'application et des délais compatibles avec l'évolution des technologies utilisées.

Il est en effet important de ne pas défavoriser encore plus les entreprises françaises qui créent des emplois de télé-répondeurs, face aux services délocalisés à l'étranger qui proposent d'ores et déjà les mêmes prestations sans subir les mêmes contraintes.

En outre, cet article ayant vocation à s'appliquer à des secteurs économiques divers, il apparaît nécessaire de prévoir une mise en œuvre adaptée à chacun d'eux, ainsi que les délais correspondants.

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots :

pour le grossiste

insérer les mots :

, à l'exclusion des libres services de gros,

Le présent amendement a pour objet d'exclure les distributeurs de vente à emporter du dispositif au motif qu'ils ne sont pas grossistes au sens des grossistes « traditionnels ».

Les grossistes se différencient de la distribution généraliste notamment sur les six critères suivants :

1. Ils n'ont pas de surface de vente.

2. Ils ne vendent qu'à des professionnels.

3. Ils disposent d'une gamme de produits étendue mais spécifique à un secteur donné.

4. Ils octroient des délais de paiement alors que dans la distribution les achats sont payés et emportés, et ainsi facilitent la trésorerie de leur clientèle.

5. Ils assurent le plus souvent une fonction de livraison jusqu'au point de vente.

6. Leurs prix incluent la livraison jusqu'au point de vente, sans rupture de territorialité, aidant ainsi le commerce de proximité en zone rurale.

Laisser la possibilité à des Libres Services de Gros d'avoir recours au « SRP Grossiste », alors qu'ils n'ont pas les mêmes charges que les grossistes et peuvent restaurer leurs marges sur l'ensemble des rayons au travers de stratégie dites de prix d'appels (de la bureautique aux produits alimentaires), engendrerait à terme l'éradication  des circuits de gros spécialisés.

Si les grossistes disparaissaient, c'est l'approvisionnement de 60 à 70 % du commerce de proximité alimentaire et de la restauration (collective ou commerciale) qui ne serait plus assuré.

Pour toutes ces raisons, il nous appartient par cet amendement d'être les garants de la survie de nos commerces de proximité.

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par les mots :

ainsi que des frais logistiques d'acheminement au point de vente

Les fournisseurs procèdent à deux types de livraisons distinctes puisqu'ils livrent aussi bien sur plate-forme qu'en magasin. Bien évidemment, les frais engagés pour la livraison diffèrent selon que cette dernière intervient sur plate-forme ou en magasin.

La définition actuellement retenue du seuil de revente à perte n'inclut pas cette distinction.  De ce fait, le calcul du seuil de revente à perte ne peut prendre en compte les frais d'acheminement que pourront engager les distributeurs qui ne sont pas livrés en magasin. Pour éviter toute discrimination entre distributeurs, il convient d'intégrer les frais d'acheminement au point de vente.

Tel est l'objet du présent amendement.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ... 

« Recours collectif

« Art. L. 431-1 - Lorsque plusieurs personnes, ou plusieurs consommateurs, ont subi des préjudices individuels multiples ayant une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1^er du Livre IV du Code de la consommation peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes ou des consommateurs concernés, agir en réparation du préjudice subi par les mandants devant une seule juridiction.

« Art. L. 431-2 - Le mandat peut être sollicité dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

« Art. L. 431-3 - Le recours collectif s'applique à tout litige entre des personnes physiques et un professionnel. L'étendue du champ d'application sera déterminée par grand domaine d'activité par décret en conseil des ministres. »

La complexification des relations commerciales entre les consommateurs et les entreprises, notamment depuis le développement des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, place les consommateurs et les citoyens en position de faiblesse en cas de litige. Les abus commis par les entreprises, comme les ententes sur les prix ou encore les clauses abusives, causent un préjudice qui n'est pratiquement jamais réparé. En effet, la lourdeur, le coût de la procédure, et la faiblesse des montants en jeu, découragent souvent nos concitoyens d'intenter une procédure pour faire respecter leur droit.

Pourtant, en se groupant et en agissant par l'intermédiaire d'une association, ces derniers pourraient se défendre plus efficacement, mais le droit français actuel ne permet pas. S'il existe, depuis l'adoption de la loi du 18 janvier 1992, une action en représentation conjointe qui donne à une association le pouvoir de défendre les consommateurs collectivement, celle-ci comprend des rigidités telles qu'elle n'est pratiquement pas utilisée aujourd'hui, ce qui place les entreprises en situation de quasi-impunité.

Aussi, était-il nécessaire de réfléchir aux moyens d'améliorer l'action en représentation conjointe afin de renforcer l'effectivité du droit de la consommation, c'est l'objet de cet article qui introduit le recours collectif en droit français dans le code de la consommation.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse appartient exclusivement à toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1^er du Livre IV du Code de la consommation.

À l'expiration d'un délai de 1 mois au cours duquel l'instance est suspendue, et en l'absence de recours, le juge procède à l'évaluation individuelle des préjudices de chaque victime et fixe les dommages intérêts dus à chacun. Le recours ne peut être intenté que dans le mois qui suit la déclaration de responsabilité pour préjudice de masse. Le recours ne peut avoir lieu qu'en référé.

En l'absence de recours au terme du mois qui suit la déclaration de responsabilité pour préjudice de masse, ou en cas de rejet du recours, l'association doit retrouver les victimes du préjudice de masse. A cet effet, elle peut utiliser le démarchage et la publicité par voie de presse.

Seules les personnes qui auront expressément manifesté leur volonté d'être partie à l'action sont considérées comme victime du préjudice de masse.

Le juge alloue à chacune des victimes ayant manifesté la volonté d'être partie à l'action, la réparation qui lui est due.

L'association répartit, à l'issu de l'instance, et dans un délai maximal de trois ans, les dommages intérêts entre les membres du groupe victime du préjudice de masse. Les dommages intérêts sont consignés à la Caisse des dépôts et consignations.

Une transaction est possible entre les parties à tout moment. Elle est subordonnée à l'approbation du juge, doit donner lieu à un avis communiqué aux membres et faire l'objet d'une homologation judiciaire.

Cet amendement a pour objet d'instaurer une procédure qui facilite la mise en cause, par un collectif de consommateurs, de la responsabilité de l'entreprise qui aurait méconnu leur droit et leur aurait causé un préjudice.

En effet, le droit positif ne dispose pas d'un tel mécanisme. Il n'existe actuellement que la procédure de l'action en représentation conjointe, qui n'est quasiment jamais utilisée. L'action en représentation conjointe comporte un point de blocage majeur : l'association doit être mandatée par au moins deux des victimes concernées, les associations ne pouvant pas agir sans mandat. Or, la sollicitation publique des mandats est interdite, ce qui limite la capacité des associations à faire connaître l'existence même de la procédure ; les associations agréées qui ont reçu mandat pour agir ne peuvent librement solliciter les mandants nécessaires pour intenter l'action.

Cet amendement propose donc d'introduire un autre type d'action : le recours collectif dont le mécanisme permettrait de faciliter la défense des consommateurs. Cette procédure repose sur un mécanisme en deux temps.

Dans un premier temps, il suffit à 2 plaignants d'adresser à un juge, via une association spécialisée, une demande de reconnaissance de la responsabilité de l'entreprise. Le juge examine, dans cette première phase, si le recours est recevable c'est-à-dire s'il est justifié et s'il existe bien une faute, un préjudice collectif, et un lien de causalité. Il examine aussi si la responsabilité pour préjudice de masse est bien encourue par l'entreprise.

Dans un deuxième temps et si la responsabilité pour préjudice de masse de l'entreprise est reconnue par le juge, il est laissé à l'entreprise la faculté d'intenter un recours de cette décision. Ce recours ne peut être intenté que dans le mois qui suit la déclaration de responsabilité. Si aucun recours n'est intenté, ou si le recours est rejeté, on entre dans la deuxième phase.

L'association est alors chargée de proposer à toutes les victimes potentielles des agissements de l'entreprise, de se joindre à l'action. Pour cela, elle peut utiliser le démarchage et la publicité ce qui permet de limiter l'action à ses demandeurs : seules les personnes qui aurait expressément manifesté leur volonté d'être partie à l'action seront considérées comme victime du préjudice de masse. Ainsi, le jugement s'applique à toutes les victimes qui auraient expressément manifesté leur volonté de participer au recours collectif.

Ensuite le juge alloue à chaque victime la réparation qui lui est due, à charge pour l'association de répartir, à l'issu de l'instance, les dommages intérêts entre les groupes.

Il importe également de permettre aux parties de trouver un accord transactionnel, à tout moment de la procédure de recours collectif. La transaction sera subordonnée à l'approbation du juge qui doit veiller, du début à la fin, aux intérêts des membres du groupe. Cette transaction doit être homologuée par le juge pour avoir une force juridique. Cette possibilité est inspirée du droit américain qui prévoit aussi la possibilité d'adopter une transaction entre les parties.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes remet au ministre chargé des finances un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution.

Les services de la DGCCRF ont pour mission de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs. A ce titre, ils contrôlent les professionnels et peuvent dresser procès-verbal pour les infractions commises dans le champ de leur compétence.

Pour l'information du public, ces services publient fréquemment les résultats de leur action, à l'exemple des bilans du type « opération vacances confiance : bilan final » présenté le 2 octobre 2007.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 440-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle remet chaque année au Premier ministre un rapport public relatif à l'évolution des marges pratiquées par les distributeurs.»

Il s'agit de confier à la Commission d'examen des pratiques commerciales une nouvelle mission qui consiste en la rédaction annuelle d'un rapport sur les pratiques des marges par les distributeurs.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « portée à la moitié des dépenses de publicité » sont remplacés par les mots : « portée au niveau des dépenses de publicité ».

Puisque le seuil de revente à perte est abaissé il convient de lutter encore plus fermement contre la revente à perte. C'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent d'accorder la possibilité de porter l'amende non plus à la moitié des dépenses de publicité, mais à la totalité.

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :

des taxes spécifiques afférentes à cette revente

insérer les mots :

, de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement

La définition proposée de la revente à perte n'inclut que les avantages financiers accordés par le vendeur, le prix du transport ainsi que diverses taxes. Il convient d'y inclure l'ensemble des charges auxquelles le distributeur doit faire face pour exercer son activité, et accueillir les clients.

A - Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du projet de loi. Les députés ont en effet introduit dans le code du commerce le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME (loi dite "Dutreil"). L'amendement adopté vise à codifier la dérogation au seuil de revente à perte dont bénéficient certains grossistes. Il leur permet ainsi d'abaisser le seuil de revente à perte de 10%. Les auteurs de l'amendement s'opposent à une telle disposition qui pourrait mettre en péril les filières spécialisées (mono-produit) en même temps qu'ils s'inquiètent de la possibilité ainsi octroyée de vendre à perte. Telles sont les principales raisons pour lesquelles ils souhaitent supprimer cette codification ainsi que le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 447-1 du code de commerce, remplacer les mots :

Une convention écrite conclue

par les mots :

Un contrat conclu

Les auteurs de l'amendement estiment que le terme de « contrat » apporte plus de clarté juridique que celui de « convention écrite ». L'adjectif « écrite » ajouté suite à l'adoption d'un amendement apporte certes plus de sécurité en matière de respect même de la convention conclue entre les deux parties. Ils considèrent néanmoins qu'en ce qui concerne les relations commerciales entre les distributeurs et les fournisseurs, le contrat a un caractère plus protecteur que la « convention » et qu'il est plus approprié au regard du rapport de force inégal entre le petit fournisseur et la grande distribution. Telles sont les raisons pour lesquelles, ils souhaitent modifier en ce sens cet article.

Compléter le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce, par les mots :

ainsi que les services visant la promotion commerciale de produits spécialement identifiés

Depuis quelques années, les fournisseurs sont invités par les distributeurs à participer au financement de « nouveaux instruments promotionnels ». Ces derniers correspondent à un avantage financier accordé au consommateur (notamment sous forme de bons d'achat ou bons de réduction) lorsque celui-ci achète un produit.

Cet avantage financé par le fabricant du produit, donne droit à une réduction sur le produit acheté mais peut également dans certains cas être répercuté sur un produit autre que celui du fabricant.

Ces nouveaux instruments promotionnels doivent donc être reconnus comme des services propres à favoriser la commercialisation de ces produits. Raisons pour lesquelles, ils doivent clairement figurer dans la convention écrite résultant de la négociation commerciale.

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par les mots : « datée au plus tard du jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation service. »

Si les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, notamment pour les fournisseurs de productions agricoles, certaines pratiques se développent avec une demande de certains distributeurs de postdater les factures, ce qui implique que le délai de paiement commence à courir à une date ultérieur de la remise des productions. La trésorerie des PME en souffre, ce qui fragilise trop souvent leur survie.

Pour améliorer la transparence des relations commerciales, il importe d'indiquer légalement que la facture doit être non seulement remise « dès la réalisation de la vente ou la prestation de service », comme l'indique le deuxième alinéa de l'article L. 441-3, mais datée de ce moment.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 2-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les organisations professionnelles concernées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions des titres I à IV du livre IV du code de commerce et portant un préjudice direct à l'un de leurs ressortissants. »

Les pratiques prohibées par le code de commerce (titres I à IV du Livre IV) émanent essentiellement de sociétés de taille importante et économiquement puissantes. Aussi les victimes directes de ces infractions ne peuvent-elles pas les poursuivre directement pour ne pas courir le risque qu'il soit mis un terme à des relations commerciales essentielles à leur survie économique.

Conférer un droit d'ester en justice aux organes institutionnellement chargés de défendre les ressortissants victimes de ces pratiques, permet d'assurer l'effectivité des prescriptions du Livre IV du code de commerce en évitant parallèlement une mise en œuvre inconsidérée de poursuites.

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :

amende de 15 000 €

insérer les mots :

le fait de refuser de communiquer les conditions générales de vente dans les conditions mentionnées au premier alinéa,

L'article 4 du projet de loi propose la dépénalisation du non respect des conditions générales de vente. Il supprime l'amende de 15 000 € prévu en cas de refus de communiquer les conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de service qui en fait la demande. La libéralisation des relations commerciales qui fait peser moins de contraintes sur les acteurs risque de se faire au détriment des petits fournisseurs, des PME. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de maintenir les sanctions pénales, seules capables de contraindre les comportements des acteurs de la grande distribution. Ce faisant, ils s'opposent à la dépénalisation larvée du droit commercial.

Après le 1°A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début du huitième alinéa sont supprimés les mots : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, ».

Les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, notamment pour les fournisseurs de productions agricoles. Pour autant le déséquilibre des parties peut conduire certains fournisseurs à accepter des délais de paiement fixés contractuellement au-delà du trentième jour, comme l'accepte l'actuelle rédaction de l'article L. 441-6 du code de commerce. Il convient de poser une règle claire, qui ne laisse, sur cette question, pas de marge de manœuvre au distributeur.

Après le 1°A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et priment nonobstant toute stipulation contraire sur les conditions d'achat de l'acheteur de produit ou du demandeur de prestation de services. »

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a inscrit dans la loi le principe selon lequel les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation. Malgré l'instauration de ce principe, certains acheteurs continuent d'imposer leurs conditions d'achat en écartant les conditions générales de vente du fournisseur.

Il est donc proposer d'inscrire expressément dans la loi le principe de la primauté des conditions générales de ventes sur les conditions d'achat.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 92.

Cet article 5 complète en effet la dépénalisation opérée à l'article 4. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la volonté précédemment avancée de revenir sur cette dépénalisation.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la dernière phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La juridiction civile et commerciale peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de la condamnation dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que dans les journaux désignés par elle ; les frais de la publication dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné. »

Les enseignes soignent leur image vis-à-vis de leurs actionnaires, pour certaines, et, dans tous les cas, vis-à-vis des consommateurs. Or les récentes condamnations édictées par les juges ont constitué une valeur d'exemple parce qu'elles ont été relayées par la presse. Le seul poids financier des amendes prononcées ne suffit pas à lui seul à dissuader. C'est l'effet de répétition d'une publication systématique des jugements qui peut avoir un réel impact.

Il s'agit par cet amendement de rendre obligatoire cette publication pour la majorité des pratiques visées au titre IV du Code de commerce, qui prévoit des amendes pénales et civiles (celles relatives au non respect de l'article L. 442-6 en particulier).

L'amendement proposé vise à rendre obligatoires la publication des décisions à la fois pénales, civiles et commerciales.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » 

L'objet de cet amendement est de ne pas faire peser sur le fournisseur le risque de l'invendu du distributeur. C'est à ce dernier de prendre le risque commercial de la mise en marché. Lorsqu'il accepte la livraison d'un produit, il accepte un transfert de propriété. Il convient qu'il assume le risque lié à la vente de celle-ci.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit pour une durée de vingt ans au cours du mois considéré.

« Les perceptions excessives au regard de l'alinéa précédent sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.

« Les conditions dans lesquelles le niveau mensuel moyen permettant le plafonnement est calculé et porté à la connaissance des usagers sont précisées par décret ».

Les contrats de prêts à taux variables, offerts à des emprunteurs souvent modestes, sont attirants en ce que les échéances initiales sont peu élevées. Or, en cas d'évolution défavorable des taux, la situation de ces ménages modestes peut rapidement devenir intenable. Il importe en conséquence de protéger les emprunteurs en instaurant une clause générale de plafonnement des taux applicables. Le plafond sera calculé en référence aux taux longs applicables aux nouveaux emprunts offerts par l'établissement pour des emprunts immobiliers de long terme (20 ans).

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV - Lors du changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, le déposant peut demander à l'établissement gérant initialement le compte de transmettre au nouvel établissement par lui choisi l'ensemble des éléments y étant relatifs.

« À compter de la réception de ces éléments, l'établissement bancaire dépositaire active le compte de dépôt dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 10 jours.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le prix plafonné de ce transfert. »

En France, le taux de mobilité bancaire est très faible ; à cause de barrières qui rendent le changement de compte compliqué et coûteux. L'objet de cet amendement est d'introduire en droit français un dispositif qui facilite la mobilité bancaire en mettant à la charge de l'établissement de départ, l'obligation de transmettre les informations du client et en créant, pour l'établissement d'accueil, une obligation d'ouverture du compte dans les plus brefs délais, en l'occurrence 10 jours.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées.

« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni d'une amende contraventionnelle de cinquième classe. »

La pratique des dates de valeur par les établissements bancaires constitue un usage largement critiqué par les consommateurs qui y voient un élément d'opacité de la gestion de leurs comptes courants. Elle n'a pas lieu d'être aujourd'hui, avec la modernisation des outils de transmission d'informations bancaires, et la diminution des coûts de gestion. En conséquence, nous souhaitons qu'elle soit supprimée.

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce document mentionne également le montant moyen, par personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, des sommes perçues par l'établissement de crédit, au cours des douze derniers mois, pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services fournis dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt.

« Une fois par an, un document indiquant le montant total des sommes perçues pour chaque catégorie de produits ou services dont bénéficient les personnes visées aux alinéas précédents ainsi que le montant moyen pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services fournis à ces mêmes personnes est adressé par l'établissement de crédit au Conseil de la concurrence, qui inclut ces informations dans son rapport annuel public. »

Cet amendement vise à améliorer la transparence dans les relations qui unissent le client à la banque : il a pour objectif de permettre au client, au-delà du récapitulatif prévu par le projet de loi, de comparer son niveau de frais à la moyenne pratiquée dans sa banque et dans les autres établissements.

Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Tout opérateur de téléphonie mobile est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de leur profil de consommation. Cette information comprend notamment le détail des appels passés vers les opérateurs de téléphonie, leur prix moyen à la minute, ainsi que le nombre, le type et le coût individualisé des transferts de données effectués.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

Cet amendement permet aux consommateurs de bénéficier d'informations détenues par les opérateurs afin d'ajuster leurs souscriptions de services à leurs consommations réelles.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, après les mots :

demande de résiliation

insérer les mots :

sauf accord contraire exprès du consommateur ou du non professionnel pour dépasser ce délai

Le nouvel article L. 121-84-2 introduit par le projet de loi dans le code de la consommation vise à ce que le préavis de résiliation d'un contrat de services de communications électroniques ne puisse dépasser un délai de dix jours après que le fournisseur ait reçu la demande de résiliation. Il permet ainsi d'éviter aux consommateurs qui résilient leur contrat d'être soumis à des délais de résiliation plus longs, fixés par le fournisseur de ces services. Les auteurs de l'amendement estiment que la possibilité pour les opérateurs d'introduire une clause "contraire relative à la prise d'effet de cette résiliation" restreint fortement la portée de cet article. Tout opérateur pouvant in fine insérer une clause permettant d'allonger les délais de résiliation au- delà des dix jours et ce au détriment du consommateur dont le projet de loi est censé renforcer la protection. Pour cette raison, ils proposent de remplacer cette clause qui pourrait au final, annuler les dispositions mêmes de cet article, par une clause plus protectrice pour le consommateur.

Supprimer cet article.

La loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (article L. 35-2 du code des postes et télécommunications) prévoit que peut être chargé de l'une des composantes du service universel mentionnées à l'article 35-1 du code des postes et télécommunications, tout opérateur qui accepte de la fournir sur l'ensemble du territoire et qui est capable de l'assurer. L'article 6 quater vise à renforcer plus encore le caractère fractionné du service universel en permettant que plusieurs opérateurs puissent en assumer une seule et même composante. Au fractionnement de notre service public en trois composantes s'ajoute ainsi un fractionnement du territoire partagé entre plusieurs opérateurs possibles. Enfin, la clause de sauvegarde permettant de vérifier que l'opérateur remplit bien toutes les conditions pour assumer cette mission de service public ne serait plus exigée.

Les auteurs de l'amendement estiment que ces nouvelles dispositions font peser des risques importants de fractionnement inégalitaire de notre territoire sur le plan des services publics des télécommunications. Ils estiment par ailleurs qu'une telle disposition bouleversant les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel des télécommunications ne peut ajoutée au détour d'un texte qui affirme vouloir renforcer la protection du consommateur. Un tel bouleversement exige un débat de fond sur le service public des communications, son contenu et son financement.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de supprimer cet article.

Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, après les mots : « Un service téléphonique » sont insérés les mots : « , y compris de téléphonie mobile, notamment de la dernière génération et de l'internet à haut débit et à très haut débit » ;

2° Dans la seconde phrase, les mots : « des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « de hauts et très hauts débits ».

L'objet de cet amendement est d'élargir le contenu du service universel à la téléphonie mobile et à l'internet haut et très haut débits.

I. - Au début de la seconde phrase du second alinéa du II de cet article, ajouter les mots :

Les numéros d'appel des services publics de l'État, des collectivités territoriales et de la santé,

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale due à la non surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes pour les collectivités territoriales due à la non surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes pour l'État due à la non surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement inscrit le principe de non surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics.

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de services de communications électroniques ne peut excéder douze mois. »

Cet amendement vise à inclure une disposition limitant les durées d'engagement minimales offertes aux consommateurs.

A titre illustratif, actuellement, 75 % des clients de contrats « post-payés » de téléphonie mobile sont soumis au respect de clause d'engagement et ne sont donc pas en mesure de changer de fournisseur sans payer une indemnité au fournisseur qu'ils quittent.

Si ces durées d'engagement sont souvent accompagnées d'une contrepartie sous la forme d'une subvention de l'équipement terminal (téléphone mobile ou fixe, modem et « box » pour les offres multi-services), le consommateur ne dispose pas des moyens d'évaluer s'il est dans son intérêt de souscrire à une telle durée minimum d'engagement. Ceci est d'autant plus vrai que la durée d'engagement est longue et implique donc que le consommateur soit capable d'anticiper l'évolution du marché à un horizon de 24 voire de 36 mois.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le e) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e bis) la contrepartie octroyée au consommateur en échange d'une durée minimale d'engagement, ou d'une disposition financière applicable à sa résiliation ; »

L'usage de durées minimales d'engagement ou de frais de résiliation (dégressifs ou non) est quasi généralisée dans les contrats de services de communications électroniques sans que le consommateur ne sache vraiment à quoi ils correspondent et quelle est la contrepartie qui lui est, à ce titre, octroyée.

Dans un souci d'information du consommateur et de transparence tarifaire, il conviendrait donc que ces clauses soient motivées et justifiées en fonction de prestations réellement fournies par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur. Tel est le sens de cet amendement.

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :

raisonnable

par le mot :

abordable

L'article 7 ter a pour objet de permettre au consommateur de bénéficier des numéros d'appels gratuits depuis les réseaux de mobile. Son second paragraphe oblige les opérateurs à formuler une offre d'interconnexion pour permettre aux consommateurs d'appeler gratuitement les numéros identifiés comme tels dans un plan national de numérotation. A cet effet, il prévoit que la prestation d'acheminement de ces appels soit rémunérée à un prix « raisonnable ». Les auteurs de l'amendement estiment que cette notion de « raisonnable » demeure ambiguë, soumise à l'appréciation des opérateurs. Ils préfèrent lui substituer l'adjectif « abordable », plus usuellement employé pour fixer un tarif accessible à tout un chacun et utilisé à cet effet même dans le code des postes et communications électroniques.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le f) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) la contrepartie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat. »

Indépendamment des durées minimales d'engagement, de nombreux contrats imposent le paiement par le consommateur de sommes forfaitaires à l'occasion de leur résiliation. La prohibition des « clauses abusives » inscrite dans le code de la consommation permet au consommateur, ou aux associations les représentants, de contester de telles clauses le cas échéant. Mais de telles contestations restent difficiles et longues à mettre en œuvre dans la mesure où les contrats ne précisent pas à quel titre de telles sommes sont dues.

Dans un rapport au premier ministre daté du 9 juillet 2003, intitulé De la conso méfiance à la conso confiance, le député Luc-Marie Chatel exposait que « le manque de connaissance et d'information accessible bride la liberté de choix du consommateur et lui rend trop souvent incompréhensible des contrats qui lui imposent cependant des obligations nombreuses», (p.27). La nécessaire transparence des conditions de la contractualisation à juste titre avancée ici impose que toutes ses informations soient livrées pour que le consommateur soit en mesure de faire un choix libre car éclairé. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - Des centres relais téléphoniques sont créés pour permettre l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux services mentionnés au 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1.

« Ces centres assurent en mode simultané l'interprétariat en langue des signes française, la transcription écrite ou le codage en langage parlé complété des conversations téléphoniques passées par les personnes sourdes ou malentendantes.

« Les exigences de qualité auxquelles sont soumis les centres relais téléphoniques sont définies par décret.

« II. - Les centres relais téléphoniques mentionnés au I sont financés par une contribution perçue sur les abonnements souscrits par les utilisateurs terminaux des services de communication électronique. Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, du budget et des personnes handicapées fixe le montant de cette contribution, ainsi que les modalités de son recouvrement et de sa gestion. »

Cet amendement vise à mettre en place des centres relais téléphoniques permettant aux personnes sourdes et malentendantes d'accéder au téléphone.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe de l'accès des personnes handicapées à tous les aspects de la vie de la cité, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel, mental ou psychique. Dans le domaine des communications électroniques, ce principe est décliné par l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit que le service public des communications électroniques fournit des « mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés ».

S'agissant plus particulièrement des personnes sourdes et malentendantes, l'accessibilité du téléphone suppose effectivement la fourniture d'un service particulier, permettant d'assurer une traduction simultanée en LSF, en LPC ou une traduction écrite - selon le mode de communication de la personne concernée - des conversations téléphoniques. La création de ces centres relais est un élément indispensable pour assurer l'intégration des personnes sourdes et malentendantes à la vie de la cité. C'est également une condition de leur insertion professionnelle : comment en effet imaginer accéder à l'emploi, s'y maintenir ou y progresser lorsque l'outil de communication utilisé au quotidien dans les entreprises n'est pas accessible ? Tel est donc l'objet principal du présent amendement.

Pour financer ces centres, le présent amendement propose également la mise en place d'une contribution sur les abonnements téléphoniques, fixe et mobile, de tous les utilisateurs, valides comme handicapés. Grâce à cette mutualisation, le coût de mise en place des centres relais devrait être imperceptible pour le consommateur, puisqu'une contribution d'un euro par an et par abonné devrait permettre de recueillir plus de 80 millions d'euros.

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout emprunteur ayant déjà souscrit un prêt à taux variables bénéficie à sa demande du document d'information susmentionné au précédent alinéa. »

L'article 10 bis permet de renforcer la transparence au bénéfice du consommateur pour la souscription d'un crédit immobilier à taux variables. Ce sujet est particulièrement d'actualité alors que ces dernières années, notamment entre 2004 et 2006, les contrats à taux variables se sont multipliés. Certains ménages commencent à être touchés la tension sur les taux d'intérêt qui provoque un allongement de la durée de leurs crédits et la hausse de leurs mensualités de remboursement. L'objet de cet amendement est de permettre à ces ménages de bénéficier du document d'information prévu par cet article. Il ne fait aucun doute que les établissements bancaires sont actuellement en mesure de fournir à leur client un tel document répondant à une réelle nécessité.

Dans le II de cet article, remplacer les mots :

neuf mois

par les mots :

un mois

L'article 10 bis permet de renforcer la transparence au bénéfice du consommateur pour la souscription d'un crédit immobilier à taux variables. De tels crédits sont en plein développement. Or, il ne fait aucun doute que les établissements bancaires sont actuellement en mesure de fournir à leur client un tel document sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir un délai de mise en œuvre de la mesure de plus de neuf mois. L'objet de l'amendement est donc de réduire le délai de neuf mois à un mois après la publication de la présente loi.

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le juge soulève d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. »

Alors que les litiges liés à la consommation deviennent sans cesse plus nombreux du fait de la complexité des contrats proposés par les professionnels, un détournement par les professionnels des procédures dites simplifiées devant le juge de proximité ou le juge d'instance est constaté.

L'objet de cet amendement est de donner au juge la possibilité de soulever d'office les dispositions du code de la consommation, notamment celles protectrices du consommateur, pour d'une part rééquilibrer les rapports consommateurs et professionnels et d'autre part, assurer une réelle effectivité du droit de la consommation.

Supprimer cet article.

Le présent article vise la recodification par ordonnance du code de la consommation au motif que ce code, sous l'influence du législateur « a perdu de sa clarté ».

Si une étude doit être menée quant à une éventuelle refonte du code de la consommation, voire une réécriture qui en simplifierait la compréhension, il apparaît que le Parlement doit rester maître du travail final, au-delà d'une lecture rapide d'une ordonnance rédigée hors ses murs.

Supprimer cet article.

La transcription en droit interne du droit communautaire intéresse l'ensemble de nos concitoyens et, partant, le législateur qui doit pouvoir en discuter les termes proposés dans un projet de loi présenté par le Gouvernement qui sera soumis à la discussion parlementaire classique.

La procédure d'ordonnance revient, dans ce cas, à limiter les pouvoirs d'action du Parlement, ce qui est inacceptable.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-11 du code de la consommation par six alinéas ainsi rédigés :

« Le caractère agressif d'une pratique commerciale s'apprécie notamment à partir de l'un ou de plusieurs des éléments suivants :

« 1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, ainsi que sa nature et sa persistance ;

« 2° Le recours à la menace physique ou verbale ;

« 3° L'exploitation en connaissance de cause d'une situation de détresse propre à altérer le jugement du consommateur ;

« 4° L'impossibilité pour le consommateur d'exercer ses droits contractuels ;

« 5° Le recours à une menace d'action illégale ou non fondée en droit. »

Il s'agit d'intégrer les éléments d'appréciation du caractère agressif d'une pratique commerciale tels qu'ils sont définis dans la directive.

Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux produits surgelés.

La possibilité ouverte par les députés aux grossistes de réduire de 10 % les prix d'achats effectifs pose, pour une catégorie particulière de produits, un problème de santé publique. En effet, les produits surgelés nécessitent le respect de la chaîne du froid qui n'est pas toujours garanti par les clients des « payés emportés », principaux bénéficiaires de cette réforme parce qu'ils peuvent pratiquer des péréquations de marge entre les différents types de produits qu'ils vendent. Suite aux enquêtes qu'elle a menées, la DGCCRF a déjà empêché les sociétés de « payé emporté » d'avoir recours au dispositif figurant dans la loi en faveur des PME de 2005. Afin de préserver les intérêts du consommateur, il paraît donc nécessaire de ne pas inclure les produits surgelés dans le champ du dispositif envisagé.

Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-10-1. - Le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant d'accorder un prêt. A cet effet, l'emprunteur lui remet les documents justifiant ses ressources et ses charges, en particulier les relevés de ses comptes bancaires ou postaux.

« Le prêteur ne peut accorder de prêt à l'emprunteur dont l'endettement excède un seuil fixé par décret. »

L'augmentation des situations de surendettement a plusieurs causes et parmi celles-ci le développement d'offres commerciales telles que le crédit-renouvelable (revolving) ou encore des crédits à la consommation non affectés octroyés avec une extraordinaire facilité mais à des taux très élevés pouvant osciller entre 16 % et 19 %.

Bien souvent les organismes de crédit, autres que les banques, n'effectuent pas une analyse approfondie de la situation financière des emprunteurs.

Le présent amendement a pour objet de les responsabiliser en leur faisant obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur.

Un second amendement aura pour but de responsabiliser également les emprunteurs en cas de fausse déclaration sur leur situation.

Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-33 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-33-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-33-1 - Le prêteur qui accorde un crédit sans s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur conformément à l'article L. 311-10-1 ou à un emprunteur dont l'endettement excède le seuil visé à ce même article est déchu du droit aux intérêts, et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital sur une durée double de celle de l'échéancier prévu. Les sommes déjà perçues au titre des intérêts sont restituées au prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

« Le prêteur ne peut, par ailleurs, exercer une procédure à l'encontre de l'emprunteur défaillant ou de toute personne physique ou morale s'étant portée caution, sauf si l'emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts ou incomplets en vue d'obtenir un crédit ».

Le présent amendement est un amendement de conséquence et de complémentarité du précédent qui avait pour objet de mieux responsabiliser les prêteurs en leur faisant obligation de vérifier effectivement la solvabilité des prêteurs.

Il responsabilise également les emprunteurs en précisant que s'ils effectuent de fausses déclarations sur leur situation financière, ils sont passibles des procédures en vigueur qui autorisent les prêteurs à obtenir le remboursement de leurs prêts.