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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 99 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. MARC, DUSSAUT, TESTON, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV - Lors du changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, le déposant peut demander à l'établissement gérant initialement le compte de transmettre au nouvel établissement par lui choisi l'ensemble des éléments y étant relatifs.
« À compter de la réception de ces éléments, l'établissement bancaire dépositaire active le compte de dépôt dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 10 jours.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le prix plafonné de ce transfert. »
Objet
En France, le taux de mobilité bancaire est très faible ; à cause de barrières qui rendent le changement de compte compliqué et coûteux. L'objet de cet amendement est d'introduire en droit français un dispositif qui facilite la mobilité bancaire en mettant à la charge de l'établissement de départ, l'obligation de transmettre les informations du client et en créant, pour l'établissement d'accueil, une obligation d'ouverture du compte dans les plus brefs délais, en l'occurrence 10 jours.