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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 84 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUSSAUT, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 440-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle remet chaque année au Premier ministre un rapport public relatif à l'évolution des marges pratiquées par les distributeurs.»
Objet
Il s'agit de confier à la Commission d'examen des pratiques commerciales une nouvelle mission qui consiste en la rédaction annuelle d'un rapport sur les pratiques des marges par les distributeurs.