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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 57 rect. bis 12 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOUEL, Jacques GAUTIER et FOUCHÉ et Mme MÉLOT ARTICLE 5 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Ce nouvel article 5 bis introduit par l'Assemblée nationale, va à l'encontre du processus de dépénalisation, puisqu'il ajoute des peines complémentaires très sévères (exclusion des marchés publics, diffusion du jugement, fermeture de l'établissement, interdiction de faire appel public à l'épargne...) en cas de manquement à l'interdiction de la revente à perte et aux règles de facturation. Il conviendrait donc de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.