AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 121-85 du code de la consommation est abrogé.

Cet amendement tire toutes les conséquences de l'article 10 du projet de loi Droit communautaire dans les domaines économique et financier, en 2^ème lecture au Sénat le 13 décembre, qui implique que les infractions ou manquements prévus aux dispositions de la section 11 du chapitre I^er du titre II du Livre I^er soient recherchés et constatés sans qu'il soit nécessaire de la prévoir expressément par un article placé dans cette section.

En outre, il procède à l'harmonisation des pouvoirs qui pourront être utilisés.