AMENDEMENT

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre VIII du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé :

« Sous-section 1.- Pouvoirs d'enquête » ; 

2° Après l'article L. 218-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 218-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 218-1-1. - Les agents mentionnés à l'article L.215-1 sont habilités à procéder au contrôle de l'application des dispositions des règlements mentionnés à l'article L. 215-2, dans les conditions prévues à cet article, ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête mentionnés à l'article L. 218-1 ».

 

Depuis le 1er janvier 2006, le "Paquet hygiène", c'est-à-dire un ensemble de règlements imposant des règles d'hygiène à tous les stades de la chaîne alimentaire, depuis la production dite primaire dans les exploitations agricoles jusqu'à la remise au consommateur, est entré en vigueur. Ce dispositif, dont l'application est essentielle pour assurer la sécurité des consommateurs, ne peut pas être directement contrôlé par les agents de l'Etat cités à l'article L. 215-1 du code de la consommation (notamment les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Ces agents ont préalablement besoin que des mesures nationales définissent quelles sont les dispositions de ces règlements dont le non-respect constitue des infractions et quelles sont les sanctions pénales associées. En effet, la rédaction de l'article L. 215-1 est telle que les agents qui y sont cités ne sont investis de pouvoirs de contrôle que pour rechercher et constater des infractions.

Il convient de sortir de cette situation inconfortable qui nuit à la sécurité des consommateurs. Tel est l'objet du présent amendement. Il crée un article L. 218-1 dans le code la consommation qui permet aux agents de l'article L. 215-1 du code de la consommation d'effectuer le contrôle des dispositions des règlements citées au 2° de l'article L. 215-2, indépendamment de toute recherche d'infractions, en utilisant les pouvoirs de police administrative qu'ils détiennent par ailleurs (article L. 218-1 et suivants du code de la consommation). Les dispositions citées au 2° de l'article L. 215-2 sont les dispositions, autres que celles applicables à la production primaire et aux abattoirs, des règlements du Paquet hygiène stricto sensu, à savoir les règlements 852/2004, 853/2004 et 183/2005 ainsi que de deux autres règlements, les règlements 178/2002 et 882/2004 très étroitement liés à ce Paquet.

Les contrôles d'hygiène à la production primaire et dans les abattoirs sont réalisés par les services du ministère chargé de l'agriculture (Directions des services vétérinaires et services régionaux de la protection des végétaux) en utilisant des pouvoirs qui leur sont conférés par le code rural.

Outre la création d'un article L. 218-1, l'amendement propose de modifier le titre de la sous-section dans laquelle ce nouvel article est introduit (sous section 1 de la section 1 du chapitre VIII du livre II du code de la consommation) pour qu'il soit plus adapté à son nouveau contenu.