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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 174 rect. 12 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA, Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
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Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les coûts imputables aux obligations résultant du fonctionnement et mise en œuvre du service public bancaire de base sont évalués et centralisés auprès de la Banque de France, sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les établissements bancaires ou postaux concernés. Cet échange d'informations s'opère selon des modalités fixées par décret.
« La Banque de France centralise les informations relatives au fonctionnement, aux ouvertures et aux fermetures des comptes résultant de la mise en œuvre du service. Elle est chargée d'en répartir le coût du fonctionnement selon une péréquation de participation entre La Poste et les établissements financiers appelés au financement commun peuvent bénéficier de la déductibilité de tout ou partie du coût moyen d'une provision pour charges, dont le plafond fait l'objet d'une autorisation annuelle fixée par décret. »
II. - Les pertes de recettes engendrées par application du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 219 et 885 U du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du droit au compte.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel avant l'article 9).