|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 168 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la dépénalisation du refus de communication des CGV.