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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 167 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Après le 1° A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du huitième alinéa, les mots : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, » sont supprimés.
Objet
Il existe de terribles abus en matière de délais de paiement. Ces abus sont rendus possibles par la loi et par le rapport de force écrasant au profit des distributeurs, dans les relations commerciales entre eux et les fournisseurs.
Cet amendement entend mettre aux dérogations trop fréquentes à la règle posée par l'article L. 441-6 du code du commerce.