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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 135 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
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Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 33-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... - Dans leurs offres commerciales, dans leurs tarifications, et dans leurs facturations les opérateurs de services de télécommunications électroniques doivent identifier séparément les services relatifs à leur rôle d'opérateur de réseau, de ceux relatifs à leur rôle d'opérateur de service de télécommunications électroniques.
« Les services d'accès au réseau relève du rôle d'opérateur de réseau.
« Les opérateurs de services de télécommunications électroniques agissant simultanément aux titres d'opérateur de réseau et d'opérateur de services de télécommunications électroniques sont dans l'obligation de proposer à la vente à un tarif concurrentiel ne présentant pas d'effet de ciseau tarifaire des offres d'accès au réseau librement distribuable.
« Les opérateurs de réseau doivent proposer des offres d'accès n'incluant pas l'utilisation de leur matériel chez l'utilisateur, à des tarifs concurrentiels ne présentant pas d'effet de ciseau tarifaire.
« Tous manquements des opérateurs aux dispositions du présent article relèvent de l'article 122-1 du code de la consommation.
« Les dispositions du présent article s'appliquent à dater du 1er juillet 2008. »
Objet
La confusion des rôles d'opérateur de réseau et d'opérateur de services de télécommunications électroniques a conduit à un modèle économique dans lesquels le client est captif de son opérateur intégré.
Les opérateurs intégrés ont donc développés une stratégie coûteuse d'acquisition du client représentant aujourd'hui pour ses opérateurs environ 50% des coûts de mise en œuvre initiaux pour les fournisseurs d'accès Internet sans aucun sans aucun bénéfice en terme de service pour le client, bien au contraire.
En effet, les pratiques visant à imposer son matériel chez le client en location permet en outre de limiter le développement des services qui ne sont pas proposés par les opérateurs classiques.
Ceux-ci a conduit à une standardisation de l'offre de service vers le triple-play (Internet, Téléphone, et Télévision sur l'ADSL) et à une standardisation des prix (30 Euros TTC/mois).
Cependant la standardisation de ces offres n'a pas permis un développement de l'activité économique des TPE que l'on attendait d'internet. Or la plupart des petites entreprises sont classées dans le même segment de marché que les particuliers.
Cette standardisation des coûts et des services est un frein à la baisse des coûts et l'amélioration des services en télécommunication ainsi qu'un frein à la concurrence sur un marché qui représente de plus en plus dans la consommation des ménages.