AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-8. - L'appel téléphonique qui résulte d'une prestation de mise en relation accessoire à la fourniture d'un service de renseignement téléphonique fait l'objet d'une tarification distincte de celle de l'appel au fournisseur de renseignement téléphonique, et conforme à l'offre tarifaire applicable au client pour ce type d'appel. Elle ne peut faire l'objet d'aucune surtaxation.

Le site de l'ARCEP met en avant l'explosion du coût des services de renseignement téléphonique dans sa rubrique http://www.appel118.fr/.

Cette augmentation des prix est sans rapport avec l'inclusion ou non de l'appel vers les 118 dans le forfait des opérateurs mobiles et l'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne règlera pas l'augmentation des prix sur ce service, ni le manque de transparence de la tarification des 118.

En effet, les services de 118 font payer l'appel entre 0,34 ct et 1,35 € l'appel, ce qui est censé couvrir le renseignement fournit.

Mais on constate que ces services facturent en plus une surtaxation de la communication dès lors qu'ils assurent la mise en relation avec le numéro demandé.

Cette surtaxation qui rémunère aussi l'annuairiste varie entre 0,15 cts et 0,34cts €  la minute. Le consommateur n'est pas toujours informé de ce que l'appel va lui être surtaxé.

L'article 7 quater tel que rédigé se contente d'inclure dans le forfait mobile la mise en relation avec l'opérateur de 118. Au regard de l'évolution des prix des services des annuairistes, il est probable que cette réduction apparente pour le consommateur ne se traduise par une nouvelle hausse des prix des services de renseignements.

Il est donc proposé, afin d'assurer une vrai transparence des prix des services de renseignement d'interdire toute surtaxation de la communication ainsi que le demande les services de renseignement aux opérateurs mobiles. Il apparaît légitime qu'ils s'appliquent à eux-mêmes ce qu'ils souhaitent imposer aux autres pour le seul bénéfice du consommateur.