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Direction de la séance |
Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives (1ère lecture) (URGENCE) (n° 93 , 96 ) |
N° 57 12 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 156 du code électoral, il est inséré un article L. 156-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 156-1. - Dans chaque groupe de deux circonscriptions, les candidats soutenus par un même parti ou groupement politique doivent être de sexe opposé. Les candidats et leurs suppléants doivent être de même sexe. »
Objet
Il s'agit de fusionner les circonscriptions deux par deux de manière à ce que dans chacune de ces doubles circonscriptions, à chaque fois un homme et une femme y soit élu.
Ainsi, les circonscriptions seraient regroupées deux par deux de façon à en former une nouvelle pour laquelle seraient présentées au suffrage des listes composées de deux candidats, un de chaque sexe.
Cette modification du mode de scrutin permet de garantir la parité à l'Assemblée nationale.