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Direction de la séance |
Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives (1ère lecture) (URGENCE) (n° 93 , 96 ) |
N° 55 12 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer plus de deux fois l'un des mandats électoraux énumérés ci-après : député, sénateur, conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal. »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la loi organique modifiant les règles relatives au cumul des mandats.
Objet
Le cumul de plus de deux mandats électoraux successifs est l'une des plus grandes causes de la faible représentativité et du faible renouvellement des élus en France et est à l'origine des obstacles qui empêchent l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Ainsi, afin d'assurer l'obligation de parité, il est nécessaire de limiter le nombre de mandats électoraux successifs à deux.