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Direction de la séance |
Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives (1ère lecture) (URGENCE) (n° 93 , 96 ) |
N° 49 rect. bis 14 décembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 rect. de la commission des lois présenté par |
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Mmes PROCACCIA, LAMURE, MÉLOT, DESMARESCAUX, SITTLER, BRISEPIERRE et GOUSSEAU et MM. CAMBON, PORTELLI et NACHBAR ARTICLE 3 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour insérer des mots dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral par deux alinéas, après les mots :
de son mandat
insérer les mots :
ou pour faire cesser un cas d'incompatibilité mentionné à l'article L. 46-1
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les hypothèses de remplacement d'un conseiller général par son suppléant aux situations de cumul de mandat.
De la même manière que la Commission des Lois propose de prévoir, de manière inédite, le remplacement d'un conseiller général démissionnaire pour cause de maladie rendant impossible l'exercice de son mandat ou lorsque celui-ci est présumé absent au sens de l'article 112 du code civil, ce sous-amendement ajoute une nouvelle hypothèse. Ainsi, lorsque le titulaire du mandat en démissionnera pour l'une des raisons mentionnées à l'article 46-1 du électoral qui définit les règles de limitation de cumul des mandats, son suppléant le remplacerait, sans qu'il y ait lieu de recourir à une élection partielle.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).