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Direction de la séance

Projet de loi

Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 93 , 96 )

N° 23

6 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le II de cet article :

II.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008. Elles sont applicables jusqu'à la veille du troisième renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suit cette date.