Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 216.000 € le plafond de la mission « Santé ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 70.000 € le plafond de la mission « Sécurité sanitaire ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 « lutte contre les maladies animales et protection des animaux », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 740.300 € le plafond de la mission « Solidarité et intégration ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 707.200 € le plafond de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 20.000 € le plafond de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Stratégie économie et financière et réforme de l'État », action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », titre 3, catégorie 32.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1.145.000 € le plafond de la mission « Transports ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 55.000 € le plafond de la mission « Travail et emploi ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 10.000 € le plafond de la mission « Ville et logement ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 02 « accompagnement des publics en difficulté », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 968.000 € le plafond de la mission « Action extérieure de l'État ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 78.500 € le plafond de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée

1) à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 844.000 € le plafond de la mission « Aide publique au développement ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

2) à majorer de 20.000.000 € les autorisations d'engagement sur le programme « Aide économique et financière au développement », action 01 « aide économique et financière multilatérale », titre 6, catégorie 64, au profit de la facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm). Cet abondement est gagé par une diminution de 20.000.000 € des autorisations d'engagement inscrites pour le Fonds de solidarité prioritaire sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 04 « aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 53.000 € le plafond de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée :

1) à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 46.722.400 € le plafond de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.

2) à abonder, à titre non reconductible, de 5.265.000 € le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 150.000 € le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Cette majoration est imputée sur le programme « Cour des Comptes et autres juridictions financières », action 04 « soutien aux activités des juridictions financières », titre 3, catégorie 31.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée :

1) à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 2.584.100 € le plafond de la mission « Culture ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

2) à abonder, à titre non reconductible, de 150.000 € le programme « Patrimoines », action 01 « patrimoine monumental et archéologique », titre 6, catégorie 64 et de 50.000 € le programme « Création », action 01« soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 50.000 € le plafond de la mission « Défense ».

Cette majoration est imputée sur le programme « Environnement et prospective de la politique de défense », action 06 « diplomatie de défense », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 10.000 € le plafond de la mission « Développement et régulation économiques ».

Cette majoration est imputée sur le programme « Développement des entreprises », action 02 « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1.350.000 € le plafond de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 52.500 € le plafond de la mission « Écologie et développement durable ».

Cette majoration est imputée sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité », action 04 « incitation à la gestion durable du patrimoine naturel », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 16.500 € le plafond de la mission « Enseignement scolaire ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 105.000 € le plafond de la mission « Justice ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 575.000 € le plafond de la mission « Outre-mer ».

Cette majoration est imputée sur le programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer », action 01 « collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 165.000 € le plafond de la mission « Politique des territoires ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement a pour objet de proposer une diminution des crédits de la mission « Provisions » destinée à financer les majorations de dépenses présentées au cours de la seconde délibération.

Cette minoration de crédits s'impute sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles », action 01 « dépenses accidentelles et imprévisibles », titre 3, catégorie 31.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 837.500 € le plafond de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0,2 % pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

« Les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2º. Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. »

II. - Il est ajouté à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation un dernier alinéa ainsi rédigé : « Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. »

L'article 62 du projet de loi de finances présenté par le Gouvernement avait pour objet d'aligner en deux ans les taux de cotisations des employeurs publics au Fonds national d'aide au logement (FNAL) sur ceux du secteur privé. Cette nouvelle ressource de nature pérenne est en effet nécessaire pour financer la revalorisation de 1,8% du barème des aides personnelles au logement prévue au 1^er janvier 2007.

Toutefois, compte tenu de l'impact de cette mesure, en particulier sur les finances locales, il est proposé par le présent amendement de limiter la hausse de la cotisation au FNAL à 0,2%. Une concertation pourra ainsi être engagée afin de tenir compte de la diversité des situations des employeurs publics tout en poursuivant l'objectif d'harmonisation des taux de cotisations des employeurs publics au FNAL sur ceux du secteur privé.

I.  Le I de l'article 33 est modifié comme suit :

 « I. - Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

II.  Le III de l'article 33 est modifié comme suit :

 « III. - Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 283 159. »

Cet amendement a pour objet :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... . - Les cotisations dépendance versées en complément des cotisations de base ou des primes sur les contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervicies sont déductibles du revenu net global dans les mêmes conditions que les cotisations de base ou les primes sur ces contrats d'épargne retraite.

« Les limites mentionnées au 2 du I de l'article 163 quatervicies incluent les cotisations ou primes versées sur les contrats dépendance mentionnés au premier alinéa. »

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte. »

B. - Le 2° de l'article 83 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au premier alinéa, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ; »

C. - Le 1° du II de l'article 154 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte en application des dispositions des cinq premiers alinéas ; »

D. - Le I de l'article 154 bis-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au premier alinéa, dans une limite annuelle égale au total des sommes déductibles pour chaque membre du couple ou partenaire du pacte en application des dispositions des deuxièmes à cinquième alinéas ; »

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 4, insérer un article additionel ainsi rédigé :

 L'article 885 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans créés par les articles 108 et 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. »

.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient » sont insérés les mots : « , au plus tôt, »

.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 778 bis - La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le I de l'article 779  du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 50.000 euros et chaque petit-enfant d'un abattement de 30.000 euros ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 789 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 789 bis - Conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code civil, la renonciation anticipée à exercer toute action en réduction ne constitue pas une libéralité et ne donne pas lieu à taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 200 est ainsi modifié :

a) Dans le a du 1, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « sous réserve du 2 bis » ;

b) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la "Fondation du patrimoine" ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Le donateur et les membres de son foyer fiscal ne doivent pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du Patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa du présent 2 bis, le donateur et les membres de son foyer fiscal ne doivent pas être associés de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble. » ;

2° Le 1 de l'article 238 bis est complété par un f ainsi rédigé :

« f. De la "Fondation du patrimoine" ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Les dirigeants et les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du Patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa du présent f, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait, avec la société donatrice, des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du présent code. Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble. »

II. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article L. 143-2 est complété par les mots : « , ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1 » ;

2° Après l'article L. 143-2, il est inséré un article L. 143-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2-1. - I. - La "Fondation du patrimoin" conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.

« Un décret précise les modalités d'application du présent I.

« II. - Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux.

« III. - Les conventions afférentes aux immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, prévoient en outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :

« a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée ;

« b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.

« IV. - La "Fondation du patrimoine" reçoit, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III, les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les conditions fixées à l'article L. 143-9. Au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux.

« Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l'une des conventions rendues publiques.

« La "Fondation du patrimoine" délivre pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, l'attestation prévue au 5 du même article.

« V. - En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le propriétaire est tenu de reverser à la "Fondation du patrimoine" le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission. » ;

3° Après le septième alinéa de l'article L. 143-6, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) D'un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés. » ;

4° Dans le premier alinéa de l'article L. 143-7, après les mots : « dons et legs », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 143-2-1 ».

III. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués aux titres des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots : «, ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger comme suit le 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 decies du code général des impôts :

« 4° Elle emploie au moins 20 salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés le cas échéant à douze mois. »

Dans le premier alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 39 bis A du code général des impôts, après les mots :

au maximum mensuelle consacrée

insérer les mots :

pour une large part

Supprimer le 3° du I de cet article.

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - A la fin de la première phrase de l'article 1731 A du code général des impôts, les mots : « 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 10 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, ou 5 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros. »

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.- Le I de l'article 151 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les dispositions du présent article s'appliquent également aux activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable conclu avant le 1er janvier 2006. Le présent alinéa prend effet à compter du 1er janvier 2006. »

B.- Le IV de l'article 151 septies A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois la condition visée au 2°, ainsi que les dispositions du 4° du I, ne sont pas applicables à la cession d'une activité qui a fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable conclu avant le 1er janvier 2006. »

C.- Dans le VII de l'article 238 quindecies, il est inséré après le troisième alinéa (2°) un alinéa ainsi rédigé :

 « Toutefois la condition visée au 2°, ainsi que les dispositions du 3 du II et les dispositions du IV, ne sont pas applicables à la transmission d'une activité qui a fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable conclu avant le 1er janvier 2006. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 8 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 1° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1°  La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité visé à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; »

II.- Le 4° du même I est ainsi rédigé :

« 4°  En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité visé à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou leurs soeurs ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire. »

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

II. - Le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi rédigé :

« c. cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2006.

Après l'article 8 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le a du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur, qui y exerce sa profession principale ; »

II.- Le b du même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur, qui y exerce sa profession principale ; »

I. - Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - Dans la dernière phrase du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui satisfont aux conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice » sont remplacés par les mots : « , des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, des titres qui font l'objet d'une convention conclue avec d'autres sociétés détentrices et d'un engagement collectif de conservation, ou des titres dont la détention contribue à exercer un contrôle ou une influence dominante sur la société émettrice, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la nouvelle définition des titres de participation prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du 3° quater de l'article 1469, ».

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La parcelle de terrain, dite de l'an IV, est affectée au ministère de l'Education nationale pour l'exercice des missions de l'Institut de France, cette parcelle conservant toutefois son affectation tant que l'Etablissement public La Monnaie de Paris en maintient l'utilisation actuelle.

Rédiger ainsi la seconde phrase du C du IV de cet article :

A défaut d'accord, une décision du président fixe les droits et avantages applicables.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le reliquat éventuel du produit de la taxe est affecté au budget général de l'Etat.

Ces dernières années, plusieurs mesures ont été votées pour encourager les automobilistes à acheter des véhicules moins polluants. En 2006, les acheteurs d'un véhicule dit "propre" bénéficient d'un crédit d'impôt d'un montant de 2000 €, et même de 3000 € s'ils mettent au rebut un vieux modèle. Rentrent dans la catégorie des véhicules propres les voitures ayant une motorisation électrique, GPL, GNV ou hybride.

C'est un premier pas, mais il faut aller jusqu'au bout de la logique en élargissant le crédit d'impôt aux véhicules à moteur thermiques réellement les moins polluants, c'est-à-dire les véhicules de moins de trois mètres de catégories A et B qui émettent respectivement moins de 100 et moins de 120 g de CO2 par km.

En effet, les acheteurs de véhicules GPL ou hybrides qui émettent entre 120 g et 140 g de CO2 bénéficient du crédit d'impôt contrairement à la seule voiture à moteur thermique de catégorie A qui n'entre même pas dans la catégorie des véhicules propres !

Pourtant, ces petits véhicules offrent bien des garanties écologiques. Ils sont les moins polluants du marché et parce qu'ils sont plus petits et adaptés à la circulation urbaine, ils se garent plus vites et consomment bien moins de carburant que leurs homologues de plus grande taille. Enfin, ils libèrent de l'espace dans nos villes.

Cet amendement propose donc que les petites voitures (moins de trois mètres) peu polluantes (catégorie A ou B) intègrent la catégorie des véhicules propres et bénéficient du crédit d'impôt d'un montant de 2000 €.

I. Rédiger le dernier alinéa du 2° du A du I de l'amendement n° 8 :

« Les recettes des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent ne doivent pas suffire pour financer les travaux en cause.

II. Rédiger comme suit le dernier alinéa par l'alinéa du B du I de l'amendement n° 8 :

« Les recettes des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent ne doivent pas suffire pour financer les travaux en cause.

Le présent amendement prévoit que les immeubles qui peuvent bénéficier de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt pour mécénat ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale, dans le même temps, il prévoit que ces immeubles doivent obligatoirement être ouverts au public.

Afin que ces deux conditions ne soient pas antinomiques, il vous est proposé que les recettes des immeubles ne soient pas suffisantes pour financer les travaux de restauration, d'entretien ou de conservation qui font l'objet de mécénat.

I.- Compléter le 2° du A du I de l'amendement n° 8 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

II.- Compléter le du B du I de l'amendement n° 8 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations, reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget, dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

III.- Après le B du II de l'amendement n° 8, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est inséré, après l'article L. 143-14, un article L. 143-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-15 .- Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au 1), f) de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5 de l'article L. 143-2-1, sous réserve de remplacer les mots « la Fondation du patrimoine » par les mots « la fondation ou l'association ».

L'article additionnel proposé est excellent dans ses principes, et clarifie la situation.
La Fondation du patrimoine a été créée essentiellement pour s'occuper du patrimoine non protégé, et cette priorité est rappelée par l'article L. 143-2 du Code du patrimoine. Le patrimoine non protégé constitue d'ailleurs un champ immense. Cette fondation a également entrepris, et on ne peut que l'en louer, d'aider les églises appartenant aux collectivités locales. Ses missions actuelles sont déjà très conséquentes. Il se peut dans ce contexte, que sa montée en puissance sur la nouvelle mission que lui confie l'amendement de la commission des finances relative au mécénat en faveur des monuments privés classés ou inscrits,ne soit un peu difficile dans un tout premier temps.
L'aide apportée aux monuments est soumise à des règles rigoureuses, dès lors que le classement de ces monuments ou leur inscription à l'inventaire établit qu'ils présentent un intérêt général. De même, les associations qui interviennent dans ce domaine sont dans la majorité des cas déclarées d'utilité publique.
Il importe donc que des fondations et associations reconnues d'utilité publique à vocation culturelle autres que la Fondation du patrimoine, en attendant qu'elle ait acquis une stature suffisante, puissent intervenir dans les mêmes conditions que la Fondation du patrimoine et en observant les mêmes règles.
A juste titre, l'article additionnel proposé assortit d'une série de précautions les conventions que la Fondation du patrimoine passera avec les propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits à l'Inventaire. Il convient de prendre les mêmes précautions pour celles que passeront les autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article 48 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f) Les dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle. »

L'article 71 de la loi de finances initiale pour 2005 avait ouvert la possibilité pour les fondations de recherche de recevoir en dotation en capital une fraction du produit de cessions de titres des entreprises publiques à partir du compte d'affectation spéciale 902-24 dit de « privatisation ». 

 Ainsi, en 2005, le gouvernement a affecté à des fondations de recherche 65,5 millions d'euros en provenance du compte d'affectation spéciale. La liste des fondations bénéficiaires a été publiée dans le rapport  de la commission des finances sur le projet de loi de règlement pour 2005. De plus, l'établissement pour la maîtrise d'ouvrage pour les travaux culturels (EMOC), l'établissement public de Versailles et l'établissement public du campus de Jussieu (EPCJ) ont respectivement bénéficié sur les recettes de privatisation de 89,3, 10 et 110 millions d'euros. L'ADEME également a bénéficié de 20 millions d'euros.

Les sommes reçues ont eu un « statut » relativement indéterminé du point de vue des organismes bénéficiaires qui, pour une part, ont assimilé ce versement spécifique à une « subvention ». Il est vrai que les courriers reçus du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont évoqué le plus souvent des « versements sur fonds dédiés ».

Il est proposé de rénover le système mis en place en 2005 en prévoyant que le compte d'affectation spéciale 902-24 puisse être le support de versements de véritables dotations en capital à des fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle.

Cet amendement permettrait ainsi, notamment, de doter en capital la nouvelle fondation reconnue d'utilité publique de l'Alliance de Paris, qui aura vocation à animer le réseau des Alliances dans le monde entier, et dont les statuts ont été visés par le ministère de l'intérieur. Le capital de la fondation pourrait avoisiner 10 millions d'euros, afin que l'institution assume ensuite, de manière autonome, l'animation et le développement du réseau des Alliances. A son grand regret, l'Alliance de Paris éprouve des difficultés à constituer le capital auprès des entreprises privées françaises. L'Etat pourrait soutenir la création du capital de la fondation par un apport en fonds propres de 2 millions d'euros. Le versement de l'Etat aurait, conformément à l'article 21 de la LOLF, une contrepartie au capital de la fondation nouvellement créée.

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1°. Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale ».

2°. Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».

OBJET

Cet amendement vise à rectifier  la formulation actuelle du code général des impôts de façon à assurer l'égalité de traitement, au regard du crédit d'impôt recherche, entre les titres de propriété intellectuelle que sont les brevets, d'une part, et les certificats d'obtention végétale, d'autre part.

Ces derniers constituent d'ailleurs le cœur du modèle français et européen de propriété intellectuelle en matière végétale, par opposition au système américain essentiellement fondé sur les organismes génétiquement modifiés.

C'est pour cette raison que la filière française de recherche dans le domaine de la sélection d'espèces végétales demeure au meilleur niveau mondial, comme en témoigne le pôle de compétitivité « Végépolys ».

L'actuelle omission de ces certificats du dispositif du crédit d'impôt apparaît dès lors comme pénalisante et doit faire l'objet de la rectification proposée par le présent amendement.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au II de l'article 63 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots  : « une partie du » sont remplacés par le mot : « le ».

II. La perte éventuelle de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Après avis de sa commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations consacre un montant significatif du solde de la plus-value mentionnée au premier alinéa, à des opérations de rénovation urbaine. Cette contribution est intégrée dans un fonds de rénovation urbaine, constitué pour la durée du programme national de rénovation urbaine défini par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Ce fonds est abondé annuellement, pendant la durée du programme national de rénovation urbaine, par une fraction des crédits consacrés par la Caisse des dépôts et consignations à ses missions d'intérêt général qui ne peut être inférieure à 100 millions d'euros.

Cet amendement vise à garantir et à « sanctuariser » les ressources nécessaires à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine.

Deux rapports récents du Sénat, le rapport établi au nom de la commission des finances sur l'ANRU puis le rapport de la mission commune d'information Banlieues, ont mis en évidence la nécessité de mener à leur terme les opérations de renouvellement urbain entreprises depuis 2004.

Ces rapports ont également alerté sur la montée en puissance des besoins financiers de l'ANRU qui interviendra à compter de 2007, compte tenu des délais de démarrage inhérents aux opérations de cette ampleur.

Alors que l'on est en 2006 sur un rythme de 350 à 500 millions d'euros de dépenses, les besoins seront de l'ordre du milliard d'euros dans les trois prochaines années.

Pour faire face à cette forte augmentation des besoins et garantir - aux yeux des maîtres d'ouvrage et des habitants des quartiers- les moyens de la réalisation des conventions de rénovation, cet amendement propose la création d'un nouveau fonds de rénovation urbaine, nouvel outil d'intervention de l'Etat via la Caisse des dépôts et consignations.

Ce fonds serait alimenté de deux manières : par une fraction des recettes exceptionnelles réalisées par la Caisse des dépôts et consignations à la suite de la cession de sa participation dans la CNCE, estimées à 1,95 milliard d'euros et par un prélèvement récurrent imputé sur les obligations de financement des missions  d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations. 

Un tel fonds, dont les disponibilités pourraient être versées en tant que de besoin à l'ANRU, sur instruction de l'Etat, et selon un rythme adaptable en fonction des besoins de l'agence, pourrait agir, dans les prochaines années, comme un « fonds de stabilisation » permettant de lisser l'impact pour le budget de l'Etat de la « bosse » des besoins de financement de l'ANRU.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'article 775 ter du code général des impôts, après les mots : « enfants vivants ou représentés » sont insérés les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation, ».

II. - Le tableau III de l'article 777 du même code est ainsi modifié :

a) Après les mots : « frères ou sœurs », sont insérés les mots : « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » ;

b) Avant les mots : « parents jusqu'au quatrième degré », sont insérés les mots  « les autres » ;

c) Avant les mots : « parents au-delà du quatrième degré », sont insérés les mots : « les autres ».

III. - Le b du I de l'article 779 du même code, est complété par les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation. »

IV. - Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement s'applique également en cas de représentation de ces frères ou sœurs s'ils sont prédécédés ou renonçants. »

V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte de la réforme de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a étendu, en ligne directe et collatérale, la représentation en cas de renonciation en vue de faciliter la transmission aux jeunes générations.

Afin de rendre pleinement efficace les nouvelles dispositions, le droit fiscal doit reconnaître les effets civils de la renonciation. A ce titre, le représentant venant en lieu et place du renonçant doit profiter des abattements et tarifs applicables à ce dernier s'il avait accepté.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 785 du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En application de l'article 785 du code général des impôts, les héritiers, donataires et légataires sont tenus sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, d'acquitter des droits dont le montant ne peut être inférieur à celui que le renonçant aurait acquitté, s'il avait accepté.

Cette règle est contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article 805 du Code civil, aux termes duquel l'ayant droit qui renonce est supposé n'avoir jamais été héritier.

Par ailleurs, certaines exceptions à ces modalités de taxation sont déjà admises :

- Ainsi, lorsque le bénéficiaire de la renonciation est un établissement public ou d'utilité publique, les droits sont dus selon le tarif applicable à ces établissements ;

- ou encore, en cas de renonciations successives, seuls les droits qui auraient été acquittés par le premier renonçant sont exigibles.

En outre, de simples erreurs de rédaction de dispositions testamentaires -confusion des termes « légataire universel » et « exécuteur testamentaire » par exemple- peuvent conduire à imposer aux héritiers le versement de droits pour des montants beaucoup plus élevés que ceux normalement exigibles.

Il faut enfin rappeler que l'administration fiscale dispose de la procédure d'abus de droit pour contester les renonciations abusives.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 752 du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En application de l'article 752 du code général des impôts, les valeurs mobilières dont le défunt a eu la propriété dans l'année précédant le décès sont supposées dépendre de la succession. Il n'est pas toujours aisé de rapporter la preuve de la destination du prix de cession de ces valeurs, la gestion d'un portefeuille étant marquée par de fréquentes cessions.

La loi du 23 juin 2006 a introduit de nouvelles libéralités, donations résiduelles et graduelles, dont il résulte que dorénavant le patrimoine du défunt pourra de son vivant comprendre des valeurs mobilières et biens divers, qui ne dépendront pas de sa succession, puisque devant revenir à un tiers désigné aux termes de l'acte constitutif initial de la donation.

La présomption visée à l'article 752 du code général des impôts n'est donc pas plus adaptée à l'environnement nouveau créé par la loi précitée.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1701 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les cohéritiers ne sont autorisés à souscrire une déclaration de succession partielle que s'ils l'accompagnent du montant des droits dont ils sont personnellement redevables. »

II. - Le second alinéa de l'article 1709 du même code est supprimé.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité pour les héritiers de souscrire une déclaration de succession pour leur compte unique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi du 23 juin 2006 prend acte et tente de remédier au premier facteur de blocage et de lenteur actuel, qui est celui d'un héritier non diligent. Une sommation de se prononcer peut lui être délivrée, la désignation d'un mandataire successoral peut être sollicitée, l'indivision peut être gérée à une simple majorité.

Dans cette logique, il serait utile d'autoriser chacun des héritiers, ou plusieurs ensemble, à souscrire une déclaration de succession pour leur compte unique, qui comprendrait la liquidation des droits dont ils sont redevables à raison de leur part successorale. Seuls les héritiers négligents devront dès lors supporter le poids des pénalités de retard, et courir le risque d'une taxation d'office.

A ce jour le refus d'un seul des héritiers d'entériner les évaluations des biens qui composent l'actif successoral, ou de procéder à des cessions de biens pour acquitter le montant des droits, empêche le dépôt de la déclaration de succession, alors que les autres héritiers souhaitent acquitter les droits leur incombant.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 775 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont déduits de l'actif de la succession. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 808 nouveau du code civil, introduit par la loi du 23 juin 2006, « les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession ». Ces frais constituent une charge civile.

Ces frais, sous réserve d'être justifiés, doivent pouvoir faire l'objet d'une déduction fiscale pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers venant en rang subséquent.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ...  - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quotes-parts fixées au premier alinéa de l'article 738 du code civil, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.

Ce droit de retour peut s'exercer en nature ou en valeur.

La restitution des biens en nature ou en valeur aux père et mère du défunt doit pouvoir s'opérer sans taxation. En effet, ce droit opère un véritable retour vers le donateur du bien donné, à l'instar d'une clause de retour conventionnel qui ne donne pas lieu à taxation.Le droit de retour prévu à l'article 757-3 du code civil opère, lui, un transfert de propriété au profit d'autres personnes (collatéraux) que le donateur et donne ainsi lieu à taxation.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 768 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif de la succession. Lorsqu'elle revêt la forme d'un revenu, elle est soumise, du chef du mandataire, aux dispositions de l'article 156 du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 812-3 du Code civil, la rémunération du mandataire est une charge de la succession.

Cette charge particulière naît de la volonté du de cujus dès la signature du mandat posthume. Elle s'impose aux héritiers qui ne peuvent la contester, sauf révision judiciaire. Elle ne prend effet qu'au jour de l'ouverture de la succession.

Elle réunit donc les conditions d'application de l'article 768 du code général des impôts.

Cette rémunération, sous réserve d'être justifiée, doit pouvoir faire l'objet d'une déduction fiscale pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts, les mots : « l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession » est remplacé par les mots : « la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt ».

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le forfait mobilier est supposé représenter la valeur des meubles garnissant un domicile. Il doit donc être indépendant de la valorisation totale d'un patrimoine, d'autant que les règles actuelles qui en définissent l'assiette ne répondent plus à une logique parfaitement rigoureuse : les contrats d'assurance-vie ne sont pas pris en considération ; les bois et forêts sont retenus pour un quart... Seule une référence à la valeur des biens immobiliers occupés par le défunt doit être retenue.

De manière objective, il pourrait ainsi être fait référence à la valeur locative cadastrale, qui figure sur les avis d'imposition au titre des impôts locaux.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 746 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les testaments-partages consentis en application des articles 1079 et 1080 du code civil ne sont pas assujettis au droit de partage de 1,1 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le partage opéré aux termes d'une donation-partage ne donne pas lieu à perception du droit proportionnel de 1,1 %. En revanche, un partage résultant d'un testament-partage nécessite le versement de ce droit, à l'appui de l'enregistrement du testament.

L'exigibilité de cette taxe rend dès lors difficile le recours à cette forme de testament. Lors de son enregistrement, qui doit intervenir dans les trois mois du décès, à peine de pénalités de retard, la valeur des biens n'est en effet pas encore définie. En outre, par suite du décès, les comptes bancaires du défunt sont le plus souvent bloqués. Aucune liquidité n'est donc disponible qui permettrait d'acquitter ce droit.

Au surplus, le droit de partage est exigible lorsque l'acte de partage lui-même est dressé, au vu des dispositions testamentaires.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles, lors de la transmission, le premier gratifié est redevable des droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun. Le second gratifié ne doit rien.

« Au décès du premier gratifié, le second gratifié tenant ses droits directement du disposant est taxé d'après le degré de parenté existant entre eux. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second gratifié sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié.

« Les droits acquittés par le premier gratifié sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second gratifié. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi du 23 juin 2006 a consacré la validité des libéralités résiduelles. Elle a également introduit dans le code civil des dispositions relatives aux libéralités graduelles.

La libéralité résiduelle est la disposition par laquelle une personne est appelée à recueillir ce qui subsiste du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.

La libéralité graduelle est la disposition par laquelle un disposant donne ou lègue à un premier gratifié à charge pour ce dernier de conserver les biens qui en sont l'objet et de les transmettre à son décès à un second gratifié.

Au décès du premier gratifié, les biens transmis au second gratifié ne dépendent pas de la succession du premier gratifié. Le second gratifié tient en effet ses droits directement de l'auteur de la libéralité (article 1051 pour les libéralités graduelles et article 1061 pour les libéralités résiduelles).

Ces libéralités ont vocation à faciliter la transmission des patrimoines, notamment en présence d'héritiers inexpérimentés ou incapables de gérer un patrimoine.

Leur régime fiscal doit être calqué sur celui applicable au legs de residuo prévu par la documentation de base de l'administration fiscale.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art.... - Conformément aux dispositions de l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

D'une manière générale, une donation-partage peut porter en tout ou partie sur des biens antérieurement donnés par le disposant.

Plus spécifiquement, à la suite d'une donation-partage transgénérationnelle, l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, peut procéder ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus.

A la suite de cette incorporation, les parties peuvent notamment convenir de modifier les modalités d'imputation ou encore procéder à un changement d'attributaire.

La loi indique expressément que ces conventions ne sont pas regardées comme des libéralités, mais comme un partage fait par le disposant.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Le rapport et la réunion fictive des biens donnés en application de l'article 1078-9 du code civil ne donnent pas lieu à taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit. La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La donation-partage transgénérationnelle créée par la loi du 23 juin 2006 permet à un grand-père de donner des biens à ses petits-enfants avec le consentement de son fils.

L'article 1078-9 alinéa 1^er, à seule fin de parvenir à l'égalité des biens ayant vocation à revenir à tous les descendants d'un enfant renonçant aux termes d'une donation, prévoit que « les biens reçus de l'ascendant sont traités comme si leur bénéficiaire les tenait de leur auteur direct ».

La réincorporation des biens donnés par le grand-père dans la succession de son fils, soit par la voie du rapport (art. 1078-9 al.2), soit par la voie de la réunion fictive (art. 1078-9 al. 3) ne répond qu'à de simples exigences liquidatives destinées à maintenir l'égalité entre les descendants de l'enfant de la génération intermédiaire. Elle n'a pas pour conséquence d'établir une libéralité nouvelle, qu'aurait consentie le père à ses enfants.

La seule donation taxable est celle réalisée entre le grand-père et ses petits-enfants.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 788 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Le cantonnement visé à l'article 1002-1 et au deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil ne constitue pas une libéralité et n'est pas taxable au titre des droits de mutation à titre gratuit. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi du 23 juin 2006 a élargi dans deux situations (articles 1002-1 et 1094-1, alinéa 2, Code civil) les possibilités pour le légataire ou le conjoint survivant donataire de cantonner son émolument à une partie des biens reçus. Cette opération permet à son bénéficiaire, s'il le souhaite, de ne recevoir qu'une partie seulement des biens dont il a été disposé en sa faveur.

Le texte précise que ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite, selon le cas, par le légataire ou par le donataire aux successibles. Cette opération qui ne constitue qu'une modalité de l'option successorale, ne saurait donc être assimilée à une renonciation emportant transfert de propriété entre la personne cantonnant son émolument et le bénéficiaire du cantonnement.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 751 du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 751 du code général des impôts, sont réputés faire partie de la succession de l'usufruitier les biens lui appartenant en usufruit, lorsque la nue-propriété appartient à un héritier présomptif, même exclu par testament, ou à une personne réputé interposée, sauf démembrement résultant d'une donation régulière.

Or le démembrement de propriété n'est pas constitutif d'une fraude, même lorsqu'il n'a pas été constitué aux termes d'une donation. Les opérations ne sont pas rares dans lesquelles chacun des parents et enfants acquitte une quote-part du prix d'acquisition d'un bien, celle incombant aux parents étant utilisée à l'acquisition de l'usufruit pour leur servir de résidence. Acquérir les biens en indivision ne répondrait pas à l'objectif recherché.

Au surplus, l'article 1078-4 alinéa 1^er nouveau, introduit par la loi du 23 juin 2006, admet que les renonciations à concourir à une donation, pour être représenté par ses descendants, portent désormais sur « tout ou partie » des biens donnés. Cette renonciation peut dès lors porter sur une quotité en pleine propriété ou sur des droits démembrés. Nulle restriction ne figure dans la loi. Ainsi, à l'occasion d'une donation ou d'une donation partage, un enfant pourra renoncer à la nue-propriété au profit de ses descendants, recueillant seulement l'usufruit des biens transmis.

L'article 751 du Code général des impôts ne semble donc plus pouvoir être maintenu en sa rédaction actuelle, à raison de ces nouvelles libéralités. Aux termes de ce texte, sont réputés faire partie de la succession de l'usufruitier les biens lui appartenant en usufruit, lorsque la nue-propriété appartient à un héritier présomptif, même exclu par testament, ou à une personne réputée interposée, sauf démembrement résultant d'une donation régulière. Or dans le cas visé ci-dessus le démembrement ne résultera pas d'une donation consentie par l'usufruitier au nu-propriétaire.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, après les mots : « réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition »,
sont insérés les mots : « qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert comptable non salarié de l'entreprise, ou ».