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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 77 , 78 , 80, 82) |
N° II-40 24 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et KAROUTCHI au nom de la commission des finances ARTICLE 62 |
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Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots « l'Etat » sont supprimés.
II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations ».
III. - En 2007, le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,2 % pour l'Etat.