AMENDEMENT

A. - Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 1383 E bis du code général des impôts :

1° Compléter le a) par les mots :

pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement

2° Rédiger comme suit le b) :

« b) les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a. du 3° de l'article 1459 ; » ;

3°. Rédiger comme suit le c) :

« c) les locaux classés meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ; » 

4° Le compléter par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable.

« Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1^er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »

B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2008.

Le présent amendement apporte des précisions relatives au champ d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 40 septies nouveau. En outre, les modalités d'articulation de cette nouvelle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties avec celle déjà existante dans les zones de revitalisation rurale visée à l'article 1383 A du CGI sont précisées afin de prévoir l'application du régime le plus favorable. Enfin, une obligation déclarative est instituée afin de permettre à l'administration de recenser chaque année les locaux susceptibles d'être exonérés.