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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 77 , 78 )

N° II-326

8 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40 NONIES


Avant l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1502 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le défaut de réponse entraîne l'évaluation d'office du local concerné. »

II. - Le II du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le défaut de réponse entraîne l'évaluation d'office de la propriété. »

III. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1508 du code général des impôts, la mention : « quadruplées » est remplacée par la mention : « triplées ».

IV. - Pour compenser l'augmentation du prélèvement sur recettes de l'Etat découlant des dispositions ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à clarifier la question de la détermination de la base taxable des propriétés foncières.