AMENDEMENT

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - À compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés aux activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire générant des déchets d'activités de soins professionnels ou ménagers est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte sélective auprès des professionnels de santé et de l'élimination desdits déchets d'activité de soin (contenants et contenus). Les collectivités locales volontaires pourront également participer en complément à ce dispositif sous réserve de compensation financière par l'organisme agréé. La mise en place de cette nouvelle filière est assurée par un organisme  agréé. Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec le reste de déchets municipaux résiduels. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

Cet amendement propose une clarification des responsabilités, en appliquant le principe de responsabilité élargie du producteur aux déchets d'activités de soin, et propose qu'un organisme soit désormais agréé pour mettre en place une collecte sélective des DASR principalement en pharmacie, chez les professionnels de santé et en centres hospitaliers, en laissant la possibilité d'élargir cette collecte sélective aux déchèteries sur demande de la collectivité.