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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 77 , 78 ) |
N° II-290 7 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40 |
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Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-0A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à restaurer l'égalité des contribuables devant l'impôt.