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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 77 , 78 ) |
N° II-287 7 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU et FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
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Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou des plafonds définis à l'article 244 quater J du présent code ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence la législation fiscale et les objectifs de mixité sociale de la politique de logement.
Il tend notamment à faire en sorte que, dans les programmes d'accession à la propriété de logements construits en secteurs ANRU, il puisse être fait droit à l'application de la TVA à taux réduit aux accédants répondant aux conditions d'application du prêt à taux zéro.