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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CULTURE

(n° 77 , 78 , 79)

N° II-263

6 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 34

(ÉTAT B)


Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Patrimoines
Dont Titre 2

 

 

 

 

Création
Dont Titre 2

 

 

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont Titre 2

283.151

 

 

 

283.151

120.880

 

 

283.151

 

 

 

283.151

120.880

 

 

TOTAL

  283.151

120.880 

283.151

120.880 

SOLDE

+ 162.271

+ 162.271

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission Culture de l'ajustement du droit à compensation du transfert aux régions de la décentralisation de l'inventaire.

Le montant de ce transfert, prévu par l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et intervenu au 1er janvier 2006, a été modifié par amendements à l'article 13 du projet de loi de finances (affectation de TIPP aux régions) et à l'article 34 lors de l'examen des crédits des missions Relations avec les collectivités territoriales (affectation de DGD aux régions d'outre-mer) puis Culture. Cet ajustement résulte de la correction du montant inscrit à titre provisionnel en loi de finances pour 2006, sans connaissance définitive de la dépense de l'État en 2005.

Conformément à ce qui a été annoncé lors du vote de l'amendement à l'article d'équilibre en fin de 1e partie, l'ajustement opéré sur la décentralisation des personnels et moyens de l'inventaire du patrimoine culturel se traduit par une ouverture de crédits à hauteur de 0,16 million d'euros sur l'action 07 « fonctions de soutien du ministère » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission Culture.