AMENDEMENT

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa du A, les mots : «  en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 » et la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 » ;

b) Dans la première phrase du second alinéa du A, la date :  « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 » et la date : « 1^er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2009 ».

c) A la fin du B, les mots : «  en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 ». »

Le II de l'article 103 de la loi de finances pour 2006 institue, en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères, un nouveau régime transitoire d'un an au bénéfice de certaines communes et groupements de communes.

Ces collectivités ont en effet tenté de résoudre les problèmes posés par la prohibition des transferts de compétence « en étoile » (loi du 12 juillet 1999 dite loi « Chevènement ») par l'adhésion des syndicats mixtes compétents pour la collecte au syndicat mixte compétent pour le traitement des ordures ménagères. Toutefois, ce mouvement a été arrêté à la suite d'un arrêt du Conseil d'État.

Dans l'attente du vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques permettant, dans certains secteurs, une telle adhésion, le Parlement a créé ce nouveau régime transitoire d'un an.

Mais la loi sur l'eau n'ayant pu être promulguée avant le 1er juillet 2006, les transferts « en étoile » n'ont pu être résorbés avant cette date. Seule une prorogation de deux ans de ce régime transitoire peut permettre aux communes et groupements de communes qui ont transféré « en étoile » la collecte et le traitement des déchets ménagers à deux syndicats mixtes de percevoir la REOM en 2007 et 2008. Tel est l'objet du présent amendement, symétrique de celui proposé pour la TEOM.