AMENDEMENT

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa du 5° du I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre après les mots : « par des patients », sont insérés les mots : « ou à la suite d'un accident imputable à une faute d'une particulière gravité de l'administration, ».

II. Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La législation relative au bénéfice de la qualité de pupille de la Nation est inscrite au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie législative). Adoptés par la Nation, ces enfants ont droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans « à la protection, au soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation ».

Le statut de « pupille de la nation » a été étendu, par les lois du 23 janvier 1990 et du 19 juillet 1993, aux enfants de fonctionnaires décédés dans des circonstances liées au maintien de l'ordre public et de fonctionnaires civils et militaires tués ou décédés des suites d'une blessure en service. A la suite de la disparition de 8 élus locaux de Nanterre, le statut a été étendu aux enfants des élus décédés ou devenus invalides au service de la Nation.

Par un amendement du gouvernement sur le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2005, la loi du 19 juillet 1993 a étendu la qualité de pupille de la Nation aux enfants des professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions.

Il s'agit donc d'étendre ici la qualité de pupille de la nation aux enfants des professionnels de santé décédés accidentellement, dans l'exercice de leurs fonctions, à cause de manquements graves de l'Administration, mettant en cause la sécurité dans leurs conditions de travail.

Cet amendement concerne fort heureusement quelques cas d'enfants par an, mais pour lesquels les situations matérielle et financière n'en demeurent pas moins préoccupantes et parfois dramatiques. C'est pourquoi ces situations méritent d'être prises en compte par notre législation.