AMENDEMENT

Après l'article 51 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le troisième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « potentiel financier » sont insérés les mots : « , de leur densité de population, de la proportion de bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion et de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie au sein leur population, ».

La réforme de la dotation globale de fonctionnement intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2005 a eu pour effet de modifier les conditions d'éligibilité des départements ruraux à la dotation de fonctionnement minimale (DFM). On est ainsi passé de 24 départements éligibles jusqu'en 2004, à 64 départements éligibles, en 2005. Il faut veiller à ce que cet élargissement de la DFM ne se fasse pas au détriment des 24 départements les plus « pauvres ».

L'examen des données montre que les départements retenus pour le calcul de la nouvelle dotation minimale conduit à regrouper et à comparer des départements dont les réalités démographiques et sociales sont sensiblement différentes.

Afin de garantir le caractère péréquateur de la DFM nouvelle formule, le présent amendement propose donc de préciser, que la répartition de la dotation de péréquation entre les départements ruraux tient compte à la fois de leur potentiel financier, de la longueur de leur voirie, mais aussi de leur densité de population (entre 19 et 119 habitant par km2 au sein des départements DFM) ) ainsi que du nombre de bénéficiaires du RMI et de l'APA, car ces allocations sont à la charge des conseils généraux.